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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 183 — code de procedure penale (1963)
Le procureur général agit de même lorsqu'il reçoit, postérieurement à un arrêt de non-lieu prononcé par la chambre d'accusation, des pièces lui paraissant contenir des charges nouvelles dans les termes de l'article 17…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 184 — code de procedure penale (1963)
1. — Les parties et leurs conseils sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires qu'ils communiquent au ministère public et aux autres parties. 2. — Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre d…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 185 — code de procedure penale (1963)
1. — Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. 2. — Après le rapport du conseiller, le procureur général présente des observations sommaires. 3. — La chambre d'accusation peut ordonner la com…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 186 — code de procedure penale (1963)
Lorsque les débats sont terminés, la chambre d'accusation délibère sans qu'en aucun cas le procureur général et le greffier puissent être présents.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 187 — code de procedure penale (1963)
1. — La chambre d'accusation peut, dans tous les cas, à la demande du procureur général, d'une des parties ou même d'office, ordonner tout acte d'information complémentaire qu'elle juge utile. 2. — Elle peut également…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 188 — code de procedure penale (1963)
1. — Elle peut, d'office ou sur réquisitions du procureur général, ordonner qu'il soit informé à l'égard des inculpés ou prévenus renvoyés devant elle sur tous les chefs de crimes, de délits, de contraventions, princi…
Code > code de procedure penale (1963) > De la délibération de la cour criminelle.
Article 304 — code de procedure penale (1963)
La déclaration, lorsqu'elle est affirmative, constate que la majorité de sept voix au moins a été acquise sans que le nombre de voix puisse être autrement exprimé.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 189 — code de procedure penale (1963)
Les infractions sont connexes soit lorsqu'elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 190 — code de procedure penale (1963)
1. — La chambre d'accusation peut également quant aux infractions résultant du dossier de la procédure, ordonner que soient inculpées, dans les conditions prévues à l'article 191 des personnes qui n'ont pas été renvoy…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 191 — code de procedure penale (1963)
1. — Il est procédé aux suppléments d'information par un des membres de la chambre d'accusation, qu'elle désigne à cet effet. 2. — Le procureur général peut à tout moment requérir la communication de la procédure, à c…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 192 — code de procedure penale (1963)
1. — La chambre d'accusation examine la régularité des procédures qui lui sont soumises. 2. — Si elle découvre une cause de nullité, elle prononce la nullité de l'acte qui est entaché et, s'il y échet, celle de tout o…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 193 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsque la chambre d'accusation a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance du juge d'instruction en matière de détention préventive, soit qu'elle ait confirmé l'ordonnance, soit que, l'infirmant, elle ait …
Assistant Mibeko
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