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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des conditions essentielles pour la validité des conventions.
Article 1108-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Il est fait exception aux dispositions de l'article 1108-1 pour : 1° Les actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et des successions ; 2° Les actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du curateur ad hoc et du tuteur ad hoc
Article 455 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
En l'absence de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, le curateur ou le tuteur dont les intérêts sont, à l'occasion d'un acte ou d'une série d'actes, en opposition avec ceux de la personne protégée ou qui ne peut lui…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des infractions maritimes.
Article 211 — code de la marine marchande (1963)
— Navires étrangers. En cas d'urgence, lorsqu'il s'agit des faits prévus par la présente loi ou ses textes d'application, et imputables à une ou plusieurs personnes appartenant à l'équipage d'un navire étranger, l'aut…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la présomption d'absence
Article 114 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Sans préjudice de la compétence particulière attribuée à d'autres juridictions, aux mêmes fins, le juge fixe, le cas échéant, suivant l'importance des biens, les sommes qu'il convient d'affecter annuellement à l'entre…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des demandes en partage.
Article 821 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
A défaut d'accord amiable, l'indivision de toute entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son conjoint, peut être maintenue dans le…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne
Article 459-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La personne protégée choisit le lieu de sa résidence. Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci. En ca…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 34 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
L'Etat est garant de la Santé Publique. Tout citoyen a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habilitation, lelogement, les soin…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DES INFRACTIONS
Article 74 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Le fait, pour quiconque ayant eu connais- sance des privations, des mauvais traitements ou des atteintes sexuelles infligés à une personne vivant avec handicap, de ne pas informer les autorités judiciaires ou administ…
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > De la carte professionnelle de commerçant
Article 24 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
La carte professionnelle de commerçant est délivrée pour une durée renouvelable de cinq ans pour les personnes morales et de trois ans pour les personnes physiques. Elle est valable sur toute l'étendue du territoire n…
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > De la répartition catégorielle des commerçants
Article 10 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Les commerçants sont répartis en trois catégories : - Catégorie A : les personnes physiques; - Catégorie B : les personnes morales, quelle que soit leur forme juridique, y compris les sociétés anonymes, les sociétés à…
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > De la cession et de la cessation des activités de commerce
Article 38 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Les activités de commerce prennent fin: a) pour les personnes physiques: - au décès constaté du propriétaire; - à la fermeture définitive de l'établissement ; - à l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judicia…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à la protection de l’intégrité
Article 43 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
La personne vivant avec handicap a droit à la protection de l’intégrité de sa personne.
Assistant Mibeko
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