Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DE LA COORDINATION, DU SUIVI ET
Article 81 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Le comité national de coordination, de suivi et d’évaluation de la protection et de la promo- tion des personnes vivant avec handicap est l’organe de coordination, de suivi et d’évaluation des politiques et programmes…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION
Article 173 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Les dispositions du présent Livre ne s’appliquent pas : a) à la représentation résultant d’une habilitation légale ou judiciaire à agir pour des personnes qui n’en ont pas la capacité juridique ; b) à la représentatio…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes faits dans la curatelle
Article 467 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille. Lors de la conclusion d'un acte écrit, l'assistan…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dispositions communes
Article 480 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue à l'article L. 471-2 du Code de l'acti…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions diverses.
Article 737 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans tous les cas où le mineur est remis à titre provisoire ou à titre définitif à une personne autre que ses père, mère ou tuteur ou à une personne autre que celle qui en avait la garde, la décision peut détermi…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1397 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de le modifier, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notari…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du tuteur
Article 408 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le tuteur prend soin de la personne du mineur et le représente dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise le mineur à agir lui-même. Il représente le mineur en justice.…
Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Article 5 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Garanties 5.01 Les SOCIETES garantissant au CONGO, sans solidarité, qu'elles repliront les obligations de travaux minimum stipulées à la Pièce C de L'annexe I auxprésentes; à défaut, elles seront tenues de verser au C…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit d’accès à l’information
Article 42 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Les personnes vivant avec handicap ont droit à la liberté d’expression et d’opinion, y compris la liberté de demander, de recevoir et de communiquer des informations et des idées, sur la base de l’égalité avec les aut…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Dispositions générales
Article 2 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Au sens de la présente loi, les termes ci-après sont définis ainsi qu’il suit : - l’aménagement raisonnable : les modifications et les ajustements nécessaires et appropriés n’imposant pas de charge disproportionnée ou…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du curateur et du tuteur
Article 446 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Un curateur ou un tuteur est désigné pour la personne protégée dans les conditions prévues au présent paragraphe et sous réserve des pouvoirs conférés au conseil de famille s'il a été constitué.
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > De la carte professionnelle de commerçant
Article 23 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
La carte professionnelle est délivrée aux commerçants de toutes les catégories prévues à l'article 10 ci-dessus. Lorsqu'il s'agit d'un commerçant exploitant, elle est délivrée pour chaque établissement et au nom de la…
Assistant Mibeko
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