Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »

Décret > Décret n° 59-210 du 15 octobre 1959 fixant la composition et le dessort territorial des chambres de commerce d'agriculture et d'industrie de la République du Congo.

Tableau 3 — Décret n° 59-210 du 15 octobre 1959 fixant la composition et le dessort territorial des chambres de commerce d'agriculture et d'industrie de la République du Congo.

Forêt : | | | Grandes entreprises | 1 | 2 | 3 Moyennes entreprises | 1 | 3 | 4

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > MISSIONS DU REGISTRE DU COMMERCE

Article 34 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est institué aux fins de : - permettre aux assujettis à la formalité d’immatri- culation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de faire leur demande d’immatriculat…

Décret > Décret n° 59-210 du 15 octobre 1959 fixant la composition et le dessort territorial des chambres de commerce d'agriculture et d'industrie de la République du Congo.

Tableau 2 — Décret n° 59-210 du 15 octobre 1959 fixant la composition et le dessort territorial des chambres de commerce d'agriculture et d'industrie de la République du Congo.

Agriculture, évage : | | | Grandes et moyennes entreprises | » | 3 | 3 Petites entreprises | » | 4 | 4

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé) > L’INSTANCE ARBITRALE

Article 13 — Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)

Lorsqu'un différend faisant l'objet d'une procédure arbitrale en vertu d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction étatique, celle-ci doit, si l'une des parties en fait la demande, se déclarer incomp…

Arrêté > Arrêté n° 715/AEFE-AE. du 17 octobre 1959 fixant les conditions d'établissement des listedes éléctorales pour les élections aux chambris de commerce, les conditions de recours devant la justice de palx, les conditions d'éligibilité, et la date de dépôt des demandes.

Tableau 2 — Arrêté n° 715/AEFE-AE. du 17 octobre 1959 fixant les conditions d'établissement des listedes éléctorales pour les élections aux chambris de commerce, les conditions de recours devant la justice de palx, les conditions d'éligibilité, et la date de dépôt des demandes.

Sections et catégories professionnelles | Patentes, professions, organises mutuels ou coopératifs ouvrant droit à l'électorat et à l'éligibilité | Pièces justificatives | GROUPES Grande Moyenne petite Entreprises | NO…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'établissement de la filiation par la possession d'état

Article 317 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge du tribunal d'instance du lieu de naissance ou de leur domicile que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contra…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des règles de dévolution du nom de famille

Article 311-23 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent. Lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclar…

Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > ENTREE EN VIGUEUR

Article 8 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 8

— Les avantages ci-dessus pourront être retirés au bénéficiaire en cas de faute grave et, en particulier, pour indiscipline ou mauvaise volunteer. L'exclusion ne pourra toutegois être prononcée que sur avis conforme d…

Code > code de procedure penale (1963) > De l'appel des ordonnances du juge d'instruction.

Article 171 — code de procedure penale (1963)

1. — Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre d'accusation de toute ordonnance du juge d'instruction. 2. — Cet appel, formé par déclaration au greffe du tribunal, doit être interje…

Code > code de procedure penale (1963) > De l'appel des ordonnances du juge d'instruction.

Article 172 — code de procedure penale (1963)

1. — Le droit d'appel appartient à l'inculpé contre les ordonnances prévues par les articles 72 et 122. 2. — La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non informer, de non-lieu et des ordonnances faisa…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.

Article 1075-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Si ses biens comprennent une entreprise individuelle à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral ou des droits sociaux d'une société exerçant une activité à caractère industriel, commercial, art…

Loi > Loi n° 5-2007 du 25 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale

Article 66 nouveau — Loi n° 5-2007 du 25 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale

Les députés sont élus au suffrage uni- versel direct pour cinq ans, au scrutin uninominal à deux tours. Est déclaré élu au premier tour, le candidat qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés. Au deuxième …