Le fonds juridique
Résultats pour « injonction de payer »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
718 résultats pour « injonction de payer »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du paiement en général.
Article 1244-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. Par décision spéciale e…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du paiement en général.
Article 1247 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'…
Arrêté > Arrêté n° 4138 du 12 septembre 2025 portant agrément de Mme MOULEKA KALALA (Sandrine) en qualité de directrice générale de Mobile Commerce Congo (MCC) S.a
Préambule — Arrêté n° 4138 du 12 septembre 2025 portant agrément de Mme MOULEKA KALALA (Sandrine) en qualité de directrice générale de Mobile Commerce Congo (MCC) S.a
Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Vu la Constitution ; Vu le traité instituant la communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale ; Vu la convention de coopération monétaire du 22…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > RUPTURE DU CONTRAT
Article 300 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Si le vendeur est tenu de restituer le prix, il doit payer des intérêts sur son montant à compter du jour où il a reçu le paiement. Si l’acheteur doit restituer tout ou partie des mar- chandises, il doit payer au vend…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du bonus
Article 156 — Code des hydrocarbures (2016)
L’attribution d’un permis d’exploration ou d’exploitation, la conclusion ou la modification d’un contrat pétrolier et la prorogation d’un permis d’exploitation donnent lieu au paiement à l’Etat d’un bonus dont la natu…
Arrêté > Arrêté n° 2899 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des bureaux de l’agence comptable de la caisse congolaise d’amortissement > Du bureau dépenses de
Article 13 — Arrêté n° 2899 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des bureaux de l’agence comptable de la caisse congolaise d’amortissement
Le bureau dépenses de fonctionnement de la caisse congolaise d’amortissement est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - recevoir les titres de paiement transmis par les services de la …
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des plus-values de cession
Article 163 — Code des hydrocarbures (2016)
Tout membre du contracteur qui cède tout ou partie de ses droits et obligations découlant d’un contrat de partage de production est assujetti au paiement d’une taxe forfaitaire égale à dix pour cent (10%) en cas de pl…
Arrêté > Arrêté n° 2899 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des bureaux de l’agence comptable de la caisse congolaise d’amortissement > Du bureau caisse
Article 17 — Arrêté n° 2899 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des bureaux de l’agence comptable de la caisse congolaise d’amortissement
Le bureau caisse est dirigé et animé par un chef de bureau. II est chargé, notamment, de : - encaisser les deniers ; - payer les dépenses effectuées par la caisse congolaise d’amartissement ; - procéder à l’enregistre…
Arrêté > Arrêté n° 5038/EN. du 23 octobre 1959 portant modification du taux des bourses d'études en France.
Article 6 — Arrêté n° 5038/EN. du 23 octobre 1959 portant modification du taux des bourses d'études en France.
— Tout boursier peut prétendre : a) au paiement de ses frais médicaux et pharmaceutiques dans la limite du tarif 100 % de la sécurité sociale française, s'il n'est pas afflié à cet organisme, ou du ticket modéréur non…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des paiements directs aux sous-traitants
Article 134 — Décret n° 2009-156
Les paiements faits au sous-traitant sont effec- tués sur la base des pièces justificatives revêtues de l’accep- tation du titulaire du marché. Dès réception de ces pièces, le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage d…
Arrêté > Arrêté n° 1672 du 20 juin 2025 portant agrément de M. KETEVI (Comlan Victor), en qualité de commissaire aux comptes suppléant de Mobile Money Congo (MMC) S.a
Préambule — Arrêté n° 1672 du 20 juin 2025 portant agrément de M. KETEVI (Comlan Victor), en qualité de commissaire aux comptes suppléant de Mobile Money Congo (MMC) S.a
ment de M. KETEVI (Comlan Victor), en qualité de commissaire aux comptes suppléant de Mobile Money Congo (MMC) S.a Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Vu la Constitution ; Vu le traité insti…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des devis et des marchés.
Article 1799-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'E…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.