Le fonds juridique
Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de la marine marchande (1963) > Des épaves présentant un intérêt archéologique historique ou artistique.
Article 84 — code de la marine marchande (1963)
— Les travaux sont exécutés sous la surveillance d'un représentant du ministre de l'éducation nationale.
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 132 — code de procedure penale (1963)
Lorsque les circonstances s'opposent au versement direct entre les mains du receveur de l'enregistrement du cautionnement auquel est subordonnée une mise en liberté provisoire, ce cautionnement est versé au greffier e…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'expertise.
Article 149 — code de procedure penale (1963)
La mission des experts, qui ne peut avoir pour objet que l'examen de questions d'ordre technique, est précisée dans la décision qui ordonne l'expertise.
Code > code de procedure penale (1963) > Des attributions du procureur général près la cour d'appel.
Article 22 — code de procedure penale (1963)
Le procureur général représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d'appel et auprès de la cour criminelle instituée au siège-de la cour d'appel. Il peut, dans les mêmes conditions…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 21 — code de procedure penale (1963)
Il est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont demandées dans les conditions prévues aux articles 24 et 25. Il développe librement les observations orales qu'il croit convenabl…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 181 — code de procedure penale (1963)
Le procureur général met l'affaire en état dans les quarante-huit heures de la réception des pièces en matières de détention préventive et dans les dix jours en toute autre matière ; il la soumet, avec son réquisitoir…
Code > code de procedure penale (1963) > De la délibération de la cour criminelle.
Article 303 — code de procedure penale (1963)
Toute décision défavorable à l'accusé, y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes, se forme à la majorité de sept voix au moins.
Code > code de procedure penale (1963) > De la police judiciaire. — Dispositions générales.
Article 17 — code de procedure penale (1963)
1. — Les officiers de police judiciaire ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles. 2. — Toutefois, les sous-officiers de gendarmerie, officiers de police judiciaires peu…
Code > code de procedure penale (1963) > Des mandats et de leur exécution.
Article 106 — code de procedure penale (1963)
Les mandats sont exécutoires dans toute l'étendue du territoire de la République.
Code > code de procedure penale (1963) > De la police judiciaire. — Dispositions générales.
Article 18 — code de procedure penale (1963)
Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées p…
Code > code de procedure penale (1963) > Des interrogatoires et confrontations.
Article 98 — code de procedure penale (1963)
L'inculpé détenu peut, aussitôt après la première comparution communiquer librement avec son conseil.
Code > code de procedure penale (1963) > DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR LES MAGISTRATS ET LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Article 605 — code de procedure penale (1963)
Lorsque l'instruction est terminée la chambre peut : Soit dire qu'il n'y a lieu à suivre ; Soit, si l'infraction retenue à la charge de l'inculpé constitue un délit, le renvoyer devant une juridiction correctionnelle …
Assistant Mibeko
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