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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 296 — code de procedure penale (1963)
1. — Si l'accusé est sourd-muet et ne sait pas écrire, le président nomme d'office en qualité d'interpète la personne qui a le plus d'habitude de converser avec lui. 2. — Il en est de même à l'égard du témoin sourd-mu…
Code > code de procedure penale (1963) > Du collège des jurés.
Article 236 — code de procedure penale (1963)
Le procureur général notifie à chacun des jurés l'extrait de la liste annuelle la concernant.
Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de la partie civile et de ses effets.
Article 74 — code de procedure penale (1963)
1. — Toute partie civile qui ne demeure pas dans le ressort du tribunal où se fait l'instruction est tenue d'y élire domicile, par déclaration enregistrée par le greffier d'instruction. 2. — A défaut d'élection de dom…
Code > code de procedure penale (1963) > Des attributions du procureur de la République.
Article 31 — code de procedure penale (1963)
Sont compétents le procureur de la République du lieu de l'infraction celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu de détention ou d'arrestation d'une de ces…
Code > code de procedure penale (1963) > Du tribunal pour enfants.
Article 714 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans tous les cas prévus par les articles 712 et 713, les mesures sont prononcées pour le nombre d'années que la décision détermine, et qui ne peut excéder l'époque où le mineur aura atteint l'âge de vingt et un …
Code > code de procedure penale (1963) > De la délibération de la cour criminelle.
Article 300 — code de procedure penale (1963)
1. — La cour et le jury délibèrent puis votent par bulletins écrits, tant sur la culpabilité de chacun des accusés que sur la peine et sur les intérêts civils. 2. — S'il résulte des débats que le fait comporte une qua…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
Article 752 — code de procedure penale (1963)
1. — Les arrêts et jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers pour réparation des crimes, délits ou contraventions commis à leur préjudice, fixent forfaitairement la durée de la contrainte par co…
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure préparatoire aux sessions de la cour criminelle.
Article 247 — code de procedure penale (1963)
Les procès-verbaux et d'autres pièces ou documents réunis au cours du supplément d'information sont déposés au greffe et joints au dossier de la procédure.
Code > code de procedure penale (1963) > Des attributions du procureur de la République.
Article 33 — code de procedure penale (1963)
En cas d'absence ou d'empêchement du procureur de la République, ou lorsque l'effectif des magistrats d'un tribunal de grande intance est insuffisant, le juge d'instruction exerce cumulativement avec ses fonctions cel…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'ouverture des sessions.
Article 252 — code de procedure penale (1963)
1. — Aux lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture de la session, la cour prend séance. 2. — Le greffier procède à l'appel des jurés tirés au sort. 3. — La cour statue sur le cas des jurés absents.
Code > code de procedure penale (1963) > Des juges d'instruction.
Article 36 — code de procedure penale (1963)
Les juges de section et d'instance sont investis des fonctions de juge d'instruction dans le ressort de leur juridiction.
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 415 — code de procedure penale (1963)
Si le tribunal accorde la restitution, il peut prendre toutes mesures conservatoires pour assurer jusqu'à décision définitive sur le fond la représentation des objets restitués.
Assistant Mibeko
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