Le fonds juridique
Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2086 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Code > code de la famille de 1984 > DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 113 — code de la famille de 1984
Déclaration de présomption d'absence. Un an après le dépôt de la requête, le Tribunal, suivant les résultats de l'enquête, pourra déclarer la présomption d'absence. Le jugement confirme les effets du dépôt de la requê…
Loi > LOI n° 23-2023 > Du sport en milieu professionnel
Article 153 — LOI n° 23-2023
Il est organisé, au sein des entreprises et des administrations, des activités physiques et sportives dans des conditions défi nies par le comité d’entreprise ou à défaut, par le chef d’entreprise, de concert avec les …
Loi > LOI n° 4-2005 > DE L’EXPLOITATION DES MINES
Article 66 — LOI n° 4-2005
Les mines ou les gisements de substances minérales ou fossiles découverts par les entreprises publiques ou pour leur compte, de même que les mines ou les gisements de substances minérales ou fossiles sur lesquels l’Et…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de naissance.
Article 48 — code de la famille de 1984
Enfant mort-né. Lorsqu'il est déclaré un enfant mort-né, la déclaration est inscrite à sa date sur le registre des décès et non sur celui des naissances. Elle mentionne seulement qu'il a été déclaré un enfant sans vie.
Loi > Journal officiel n° 31-2006
Préambule — Journal officiel n° 31-2006
Loi sur les partis politiques REPUBLIQUE DU CONGO ............................................................ 24.000 12.000 6.000 500 F CFA ETRANGER ...................................................................…
Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > MODALITES D’EXPLOITATION
Article 42 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat
Consignation des procédures d’exploita- tion et de maintenance de l’aéroport Les parties peuvent préciser dans chaque cahier des charges toute disposition utile concernant l’exploita- tion de l’aéroport et la maintena…
Décret > Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
Article 79 — Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
Le conseiller en formation initiale et continue est chargé de : - actualiser et développer le fichier des entre- prises partenaires ; - participer aux actions de communication et de promotion interne et externe ; - pr…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA GESTION DU PATRIMOINE MINIER NATIONAL
Article 14 — LOI n° 4-2005
Sont considérées comme entreprises minières, aux termes de la présente loi, toutes entreprises individuelles ou sociétés à capi- taux publics ou privés, intervenant dans une ou plusieurs phases des opérations minières…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des déclarations de naissance.
Article 58 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né est tenue d'en faire la déclaration à l'officier de l'état civil du lieu de la découverte. Si elle ne consent pas à se charger de l'enfant, elle doit le remettre, ai…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes de mariage.
Article 75 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs é…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets de l'adoption plénière
Article 357-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les dispositions de l'article 311-21 sont applicables à l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets de l'adoption plénière. Les adoptants exercent l'optio…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions relatives au livre III
Article 2508 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les dispositions du titre XIX du livre III et du titre II du livre IV sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre et des dispositions suivantes : 1° Le 4° de l'article 2331 es…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.