Le fonds juridique
Résultats pour « Protection sociale & santé »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1550 résultats pour « Protection sociale & santé »
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 51 — Republique du Congo Constitution 2015
Tout citoyen a le devoir de respect des droits et libertés des autres citoyens et de sauvegarde de la sécurité et de l'ordre public. Il oeuvre à la promotion de la tolérance et du dialogue dans ses rapports avec autru…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des partis politiques et du statut de l'opposition.
Article 61 — Republique du Congo Constitution 2015
Les partis politiques doivent, pour être reconnus, se conformer aux principes suivants : - le respect, la sauvegarde et la consolidation de l'unité nationale ; - la protection et la promotion des droits fondamentaux d…
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution du prévenu
Article 351 — code de procedure penale (1963)
Si le prévenu ne peut, en raison de son état de santé, comparaître devant le tribunal et s'il existe des raisons graves de ne pas différer le jugement de l'affaire, le tribunal ordonne, par décision spéciale et motivé…
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 23 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
La femme a les mêmes droits que l'homme dans les domaines de la vie privée, politique et sociale. Pour un travail égal, la femme a droit au même salaire que l'homme.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 99 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Premier Ministre, en concertation avec le Président de la République, détermine la politique économique et sociale de la Nation.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 100 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Premier Ministre est responsable de la conduite de la politique économique et sociale de la Nation devant l'Assemblée nationale.
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 27 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
Tous les enfants, quils soient nés dans le marriage ou hors du marriage, ont à l'égard de leurs parents les mêmes droits et devoirs. Ils jouissent de la même protection aux termes de la loi. Les parents ont des obliga…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du Conseil économique, social et environnemental.
Article 196 — Republique du Congo Constitution 2015
Il est institué un Conseil économique, social et environnemental.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du Conseil économique, social et environnemental.
Article 198 — Republique du Congo Constitution 2015
La fonction de membre du Conseil économique, social et environnemental est incompatible avec celle de parlementaire, de membre du Gouvernement, de membre de la Cour constitutionnelle, de préfet, de maire, de sous-préf…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du Conseil économique, social et environnemental.
Article 199 — Republique du Congo Constitution 2015
Une loi organique fixe l'organisation, la composition, les règles de fonctionnement et les modalités de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Commission nationale des droits de l'homme.
Article 215 — Republique du Congo Constitution 2015
La Commission nationale des droits de l'homme est un organe de suivi de la promotion et de la protection des droits de l'homme.
Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-08-16
Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-08-16
COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU VENDREDI 16 AOUT 2024 Brazzaville (République du CONGO) MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES MEDIAS CABINET N°_________/MCM/CAB-24 REPUBLI…
Assistant Mibeko
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