Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Décret > Décret n° 59-1380 du 8 décembre 1959 relatif au statut du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer
Article 14 — Décret n° 59-1380 du 8 décembre 1959 relatif au statut du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer
— Les administrateurs des'affaires d'outre-mer peuvent être place en position de service détaché, soit sur leur demande, soit d'office, sans limitation d'effectif.
Arrêté > Arrêté n° 3034 du 20 août 2025 relatif à l'agrément des organismes de formation aéronautique
Signature — Arrêté n° 3034 du 20 août 2025 relatif à l'agrément des organismes de formation aéronautique
Fait à Brazzaville, le 20 août 2025 La ministre des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande, Ingrid Olga Ghislaine EBOUKA-BABACKAS Le ministre de l’enseignement technique et professionnel, Ghislain …
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 490 — code de procedure penale (1963)
1. — Les citations et significations sont faites soit par exploit d'agent d'exécution, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. 2. — En outre, lorsqu'elles sont faites à la requête du ministère public, el…
Texte Juridique (Générique) > Caisse centrale de Coopération Economique
Article Unique — Caisse centrale de Coopération Economique
SITUATION AU 30 AVRIL 1959 (En francs métropolitains.) # SERVICE DE L'EMISSION # ACTIF: Disponibilités 104.678.633 Trésor, compte d'opérations. 9.405.302.369 Effets et avances à court terme. 5.965.816.374 Réescompté à…
Texte Juridique (Générique) > AVIS N° 345 DE L'OFFICE DES CHANGES relatif aux relations financières avec l'Andorre.
Article Unique — AVIS N° 345 DE L'OFFICE DES CHANGES relatif aux relations financières avec l'Andorre.
I. — A compter de la date de publication duprésent avis, l'Andorre est rayé de la liste des pays du groupe bilatéral faisant l'objet de l'annexe A des avis nos 341 et 342. # En conséquence : 1° Les relations financièr…
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > DISPOSITIONS FINALES
Article 44 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Période transitoire Afin de permettre une bonne transition, une gestion or- ganisée et l’établissement des comptes entre les Parties, entre la date de signature de la présente convention et le 1er septembre, date à la…
Code > code de la famille de 1984 > De la procédure du divorce.
Article 187 — code de la famille de 1984
Procédure. - La cause est inscrite au rôle, instruite et jugée après débats en chambre du conseil et, le cas -échéant, après conclusion du Ministère Public suivant les règles édictées par le code de procédure civile, …
Arrêté > ARRETE N° 182 DU 29 DECEMBRE 1958
Article 1 — ARRETE N° 182 DU 29 DECEMBRE 1958
*r.- M. de Schlichting Robert, Administrateur de la France d'Outre-Mer, est nommé Chef du Service de l'Information de la République du Congo.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la forme des donations entre vifs.
Article 940 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque la donation sera faite à des mineurs, à des majeurs en tutelle ou à des établissements publics, la publication sera faite à la diligence des tuteurs, curateurs ou administrateurs.
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du service de la réglementation
Article 51 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le service de la réglementation est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - initier toute réglementation à caractère général applicable à la direction générale du trésor ; - assurer la…
Décret > Décret n° 2025-320 du 23 juillet 2025 Mme NGUESSO AMBENDET (Antoinette Ashley) est nommée présidente du conseil d’administration de l’office de promotion de l’industrie touristique.
Article Unique — Décret n° 2025-320 du 23 juillet 2025 Mme NGUESSO AMBENDET (Antoinette Ashley) est nommée présidente du conseil d’administration de l’office de promotion de l’industrie touristique.
Mme NGUESSO AMBENDET (Antoinette Ashley) est nommée présidente du conseil d’administration de l’office de promotion de l’industrie touristique. Le présent décret prend effet à compter de la date de prise de fonctions …
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > CONDITIONS D’EXPLOITATION
Article 14 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Règlement d’exploitation, mesures de police, préservation de l’ordre public et de la sécurité i. Lois et règlements Le Concessionnaire s’engage et s’oblige à délivrer les Services et exploiter les infrastructures et s…
Assistant Mibeko
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