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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 262 — code de procedure penale (1963)
1. — Les assesseurs et les jurés peuvent poser des questions aux accusés et aux témoins en demandant la parole au président. 2. — Ils ont le devoir de ne pas manifester leur opinion.
Code > code de procedure penale (1963) > De la reprise de l'information sur charges nouvelles.
Article 174 — code de procedure penale (1963)
L'inculpé à l'égard duquel le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre ne peut plus être recherché à l'occasion du même fait, à moins qu'il ne survienne de nouvelles charges.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 177 — code de procedure penale (1963)
1. — Il existe au siège de la cour d'appel une chambre d'accusation. 2. — Cette juridiction est composée du président de la cour d'appel et de deux conseillers qui peuvent, en cas de besoin, assurer le service des aut…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exercice du droit d'appel.
Article 434 — code de procedure penale (1963)
La faculté d'appeler appartient : 1° Au prévenu; 2° À la personne civilement responsable ; 3° A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ; 4° Au procureur de la République ; 5° Aux administrations publi…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'itératif défaut.
Article 430 — code de procedure penale (1963)
Dans tous les cas, les frais de la signification du jugement par défaut et de l'opposition peuvent être laissés à la charge de la partie opposante.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 178 — code de procedure penale (1963)
1. — Les conseillers composant la chambre d'accusation sont désignés chaque année, pour la durée de l'année judiciaire suivante, par l'assemblée générale de la cour, dans la première quinzaine du mois qui précède la r…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 79 — Republique du Congo Constitution 2015
Lors de son entrée en fonction, le Président de la République par intérim prête le serment prévu à l'article 77. L'intérim ne peut excéder quatre-vingt-dix (90) jours. L'élection du nouveau Président de la République …
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 182 — code de procedure penale (1963)
Dans les causes dont sont saisies les juridictions correctionnelles ou de police et jusqu'à l'ouverture des débats, le procureur général, s'il estime que les faits sont susceptibles d'une qualification plus grave que …
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 184 — code de procedure penale (1963)
1. — Les parties et leurs conseils sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires qu'ils communiquent au ministère public et aux autres parties. 2. — Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre d…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 81 — Republique du Congo Constitution 2015
Pendant l'exercice de ses fonctions, le Président de la République ne peut, par lui-même ou par intermédiaire, acheter ou prendre en bail les biens appartenant au domaine de l'État et des collectivités locales. Il ne …
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 186 — code de procedure penale (1963)
Lorsque les débats sont terminés, la chambre d'accusation délibère sans qu'en aucun cas le procureur général et le greffier puissent être présents.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'instruction définitive devant le tribunal de police.
Article 477 — code de procedure penale (1963)
1. — Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux ou à leur appui. 2. — Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-ver…
Assistant Mibeko
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