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Résultats pour « Fiscalité & impôts »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
765 résultats pour « Fiscalité & impôts »
Loi > Loi n° 48-59 du 17 novembre 1959 complétant la délibération n° 64-58 du 12 juin 1958, codifiant les impôts de l'enregistrement du timbre et sur le revenu des valeurs mobilières
Signature — Loi n° 48-59 du 17 novembre 1959 complétant la délibération n° 64-58 du 12 juin 1958, codifiant les impôts de l'enregistrement du timbre et sur le revenu des valeurs mobilières
Fait à Brazzaville, le 17 novembre 1959. Abbe Fulbert Youlou.
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 14 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
GAINS EN CAPITAL 1. Les gains qu’un résident d’un État, contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visé à l’Article 6 et situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet aune Etat. 2. Les gains…
Loi > Loi n° 20-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Signature — Loi n° 20-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Fait à Brazzaville, le 14 août 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre des affaires étrangères, de la francophonie …
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 8 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
TRANSPORT INTERNATIONAL 1. Les bénéfices tirés par cette entreprise d’un Etat contractant de l’exploitation, en trafic international de navires, d’aéronefs ou de véhicules routiers ou de trans- port ferroviaire ne son…
Loi > Loi n° 49-59 du 17 novembre 1959 modifiant et complétant le code des impôts directs du Congo.
Préambule — Loi n° 49-59 du 17 novembre 1959 modifiant et complétant le code des impôts directs du Congo.
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Premier Ministre promulgue la loi dont la teneur suit :
Loi > Loi n° 49-59 du 17 novembre 1959 modifiant et complétant le code des impôts directs du Congo. > Les articles 24 bis et 24 ter sont supprimés.
Article 27 — Loi n° 49-59 du 17 novembre 1959 modifiant et complétant le code des impôts directs du Congo.
, § 3. — Au lieu de : « Taux des avances à terme fixe sur effets publics de l'institut d'émission de l'A. E. F.-Caméroun majoré de deux points »... # Lire: « Taux des avances en compte courant sur fonds d'Etat de la b…
Loi > Loi n° 49-59 du 17 novembre 1959 modifiant et complétant le code des impôts directs du Congo. > Les articles 24 bis et 24 ter sont supprimés.
Article 35 — Loi n° 49-59 du 17 novembre 1959 modifiant et complétant le code des impôts directs du Congo.
, §1. — Est complété comme suit : « Il en est de même pour les immeubles batis sis hors des centres urbains »
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 22 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
AUTRES REVENUS 1. Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant d’où qu’ils proviennent et qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Et…
Loi > Loi n° 50-59 du 17 novembre 1959 relative à la publication d'un code général des impôts
Préambule — Loi n° 50-59 du 17 novembre 1959 relative à la publication d'un code général des impôts
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, LePremierministrepromulgene la loi dont la teneur suit :
Loi > Loi n° 50-59 du 17 novembre 1959 relative à la publication d'un code général des impôts
Article 2 — Loi n° 50-59 du 17 novembre 1959 relative à la publication d'un code général des impôts
— Ce code sera publié par un décret qui annulera toutes les dispositions législatives ou réglementaires antérieures.
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 32 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
DENONCIATION 1. La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par un Etat contrac- tant. Chacun des Etats contractants peut la dénoncer par voie diplomatique, en adressant une notifi…
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 7 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
BENEFICES DES ENTREPRISES 1. Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans un Etat, à moins que l’en- treprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contrac- tant par l’intermédiai…
Assistant Mibeko
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