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Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2086 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Texte Juridique (Générique) > AVIS N° 338 DE L'OFFICE DES CHANGES
Article Unique — AVIS N° 338 DE L'OFFICE DES CHANGES
relatif à la déclaration des avoirs en zone franc appartenant à des personnes résident en Sarre. # RECTIFICATIF L'avis n° 338 relat à la déclaration des avoirs en zone franc appartenant à des personnes résident en Sar…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la sauvegarde de justice
Article 439 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Sous peine de caducité, la mesure de sauvegarde de justice ne peut excéder un an, renouvelable une fois dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 442. Lorsque la sauvegarde de justice a été prononcée…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE
Article 39 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Toute déclaration de l’entreprenant ou demande d’immatriculation est établie sur le formu- laire mis à disposition à cet effet par le greffe ou l’or- gane compétent dans l’Etat Partie, sauf le cas d’utili- sation des …
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant > ’un emploi antérieur, sont imposables dans cet
Article 25 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
NON DISCRIMINATION 1. Les ressortissants d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à aucune im- position ou obligation correspondante, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la valorisation
Article 175 — Code des hydrocarbures (2016)
Les hydrocarbures sont valorisés sur la base du prix fiscal pour les besoins du partage de la production et de la détermination de la fiscalité applicable. Le prix fiscal est fixé pour chaque qualité d’hydrocarbure, s…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des déclarations de nationalité
Article 26-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le greffier en chef du tribunal d'instance, pour les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice, pour les…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
Article 21-13 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français, pendant les dix ann…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes de mariage.
Article 76 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'acte de mariage énoncera : 1° Les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux ; 2° Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ; 3° Le consente…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DECLARATION D’ACTIVITE DE L’ENTREPRE-
Article 63 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
A l’appui de sa déclaration, le demandeur est tenu de fournir les pièces justificatives suivantes quels que soient leur forme et leur support : 1°) un extrait de son acte de naissance ou de tout document administratif…
Arrêté > Arrêté n° 3221 du 7 juin 2022. En application
Article Unique — Arrêté n° 3221 du 7 juin 2022. En application
des dispositions de l’article 5 du décret n° 2022-101 du 10 mars 2022, sont nommés membres du comité national interministériel de pilotage de mise en œuvre du mémorandum d’entente portant création du cen- tre africain…
Code > code de la famille de 1984 > De la délégation des droits ou de l'autorité des père et mère.
Article 343 — code de la famille de 1984
Obligation de la personne qui a recueilli un enfant d'en faire la déclaration. Toute personne physique ou morale qui a recueilli un enfant mineur sans l'intervention des père et mère ou tuteur doit en faire la déclara…
Code > code de la famille de 1984 > DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 114 — code de la famille de 1984
Déclaration d'absence. Deux ans après le jugement déclaratif de présomption d'absence, le Tribunal pourra être saisi d'une demande en déclaration d'absence. Le jugement déclaratif d'absence permet au conjoint de deman…
Assistant Mibeko
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