Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de procedure penale (1963) > Des voies de recours.
Article 720 — code de procedure penale (1963)
Les règles sur le défaut et l'opposition résultant des articles 316, 422 et suivants sont applicables aux jugements du juge des enfants et du tribunal pour enfants.
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 46 — code de procedure penale (1963)
1. — L'officier de police judiciaire peut appeler et entendre toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et documents saisis. 2. — Les personnes convoquées par lui sont…
Code > code de procedure penale (1963) > DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 766 — code de procedure penale (1963)
La présente loi sera exécutée comme loi d'Etat.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des conseils consultatifs nationaux.
Article 239 — Republique du Congo Constitution 2015
Une loi organique détermine l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif des ONG et de la société civile.
Code > code de procedure penale (1963) > DE L'EXÉCUTION DES SENTENCES PÉNALES
Article 621 — code de procedure penale (1963)
1. — Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matériell…
Code > code de procedure penale (1963) > DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 765 — code de procedure penale (1963)
Sont abrogées toutes dispositions antérieures au présent code.
Code > code de procedure penale (1963) > DE L'EXÉCUTION DES SENTENCES PÉNALES
Article 619 — code de procedure penale (1963)
1. — L'exécution à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. 2. — Toutefois, le délai d'appel accordé au procureur général par les articles 443 et 488 ne fait point obstacle à l…
Code > code de procedure penale (1963) > DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 763 — code de procedure penale (1963)
Les lois de compétence et de procédure, ainsi que toute loi plus favorable aux délinquants, sont d'application immédiate.
Code > code de procedure penale (1963) > DE L'EXÉCUTION DES SENTENCES PÉNALES
Article 618 — code de procedure penale (1963)
1. — Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. 2. — Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations sont faites au nom du procu…
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 125 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsqu'en application de l'article précédent un inculpé, prévenu ou accusé est laissé ou mis en liberté provisoire avec assignation à résidence, la décision fixant sa résidence est immédiatement notifiée au préfe…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
Article 761 — code de procedure penale (1963)
Les dispositions de l'article 621 sont applicables pour tous incidents contentieux relatifs à l'exécution des contraintes par corps.
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
Article 760 — code de procedure penale (1963)
Le condamné qui a subi une contrainte par corps n'est pas libéré du montant des condamnations pour lesquelles elle a été exercée.
Assistant Mibeko
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