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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 370 — code de procedure penale (1963)
Les témoins sont cités ainsi qu'il est dit aux articles 490 et suivants.
Code > code de procedure penale (1963) > Des mandats et de leur exécution.
Article 117 — code de procedure penale (1963)
1. — Lc juge d'instruction ne peut délivrer un mandat de dépôt qu'après interrogatoire et si l'infraction comporte une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave. 2. — L'agent chargé de l'exécution…
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 119 — code de procedure penale (1963)
La détention préventive est une mesure exceptionnelle. Lorsqu'elle est ordonnée, les règles ci-après doivent être observées.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 110 — Republique du Congo Constitution 2015
La loi détermine : - les circonscriptions électorales ; - le nombre de sièges et leur répartition par circonscription administrative ; - le mode de scrutin ; - les conditions d'organisation de nouvelles élections en c…
Code > code de procedure penale (1963) > Du contrôle de l'activité des officiers de police judiciaire.
Article 209 — code de procedure penale (1963)
1. — La chambre d'accusation jest saisie soit par le procureur général, soit par son président. 2. — Elle peut se saisir d'office à l'occasion de l'examen de la procédure qui lui est soumise.
Code > code de procedure penale (1963) > Du contrôle de l'activité des officiers de police judiciaire.
Article 212 — code de procedure penale (1963)
Si la chambre judiciaire de la cour suprême estime que l'officier de police judiciaire a commis une infraction à la loi pénale, elle ordonne en outre la transmission du dossier au procureur général à toutes fins qu'il…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 67 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Président de la République est élu au suffrage universel direct, au scrutin uninominal, à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé vingt e…
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 123 — code de procedure penale (1963)
1. — La mise en liberté provisoire peut être demandée à tout moment au juge d'instruction par l'inculpé, ou son conseil, sous les obligations prévues à l'article précédent. 2. — Le juge d'instruction doit immédiatemen…
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 127 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans tous les cas où une juridiction ordonnera l'assignation à résidence prévue à l'article 124 elle est tenue d'avertir le prévenu des peines qu'il encourt s'il s'éloigne du lieu de résidence qui a été fixé ou s…
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 126 — code de procedure penale (1963)
Sera également puni des peines prévues à l'article 45 du code pénal celui qui se soustrait aux mesures de contrôle prescrites à l'article précédent.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De l'État et de la souveraineté.
Article 3 — Republique du Congo Constitution 2015
L'emblème national est le drapeau tricolore, vert, jaune, rouge. De forme rectangulaire, il est composé de deux triangles rectangles de couleur verte et rouge, séparés par une bande jaune en diagonale, le vert étant d…
Code > code de procedure penale (1963) > Pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation.
Article 206 — code de procedure penale (1963)
Le président, chaque fois qu'il l'estime nécessaire, visite les maisons d'arrêt du ressort de la cour d'appel et y vérifie la situation des inculpés en état de détention préventive.
Assistant Mibeko
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