Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Loi > LOI n° 23-2023 > DE L’INVESTISSEMENT
Article 196 — LOI n° 23-2023
Les entreprises qui décident d’investir au Congo dans le domaine du sport sont éligibles aux mesures de déductions fi scales dans les conditions fi xées par la loi. Ces entreprises sont assujetties au respect scrupu- le…
Code > code de la famille de 1984 > De la procédure du divorce.
Article 187 — code de la famille de 1984
Procédure. - La cause est inscrite au rôle, instruite et jugée après débats en chambre du conseil et, le cas -échéant, après conclusion du Ministère Public suivant les règles édictées par le code de procédure civile, …
Loi > Code forestier (2020) > Des infractions
Article 190 — Code forestier (2020)
Les agents du corps des eaux et forêts peuvent s’introduire dans les dépôts, les chantiers forestiers et les usines de transformation de bois pour y exercer leur surveillance. Ils ont libre accès sur les quais maritim…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ET MODALITES DE SON VERSEMENT
Article 43 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Si une aggravation de la lésion causee par l'accident entraine pour la victime une nouvelle incapacitétemporaire, l'indemnité journaliere est calculée sur la base du salaire journalier moyen des trente jours qui pre…
Décret > Décret n° 2025-223 du 5 juin 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-223 du 5 juin 2025.
Mme ZEPHO (Elsie-Edwige), née le 13 novembre 1982 à Pointe-Noire, en République du Congo, fille de ZEPHO (Paul Jean Baptiste) et de MBIMI NIANGUI (Pascaline), divorcée et mère de cinq (5) enfants, résidant à Hong Kong…
Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette
Article 226 — Code forestier (2020)
Les titulaires des titres d’exploitation ou leurs préposés, coupables d’avoir abattu ou fait abattre, exploité ou fait exploiter dans la coupe ou sur le terrain délimité par le permis, d’autres produits que ceux menti…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CONDITIONS ET FORMES DU RENOUVELLEMENT
Article 131 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le preneur sans droit au renouvelle- ment, quel qu’en soit le motif, peut être remboursé des constructions et aménagements qu’il a réalisés dans les locaux avec l’autorisation du bailleur. A défaut d’accord entre les …
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > RESILIATION DU BAIL
Article 133 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le preneur et le bailleur sont tenus cha- cun en ce qui le concerne au respect de chacune des clauses et conditions du bail sous peine de résiliation. La demande en justice aux fins de résiliation du bail doit être pr…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 193 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsque la chambre d'accusation a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance du juge d'instruction en matière de détention préventive, soit qu'elle ait confirmé l'ordonnance, soit que, l'infirmant, elle ait …
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > MODES D’EXPLOITATION DU
Article 138 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le fonds de commerce peut être exploi- té directement ou en exécution d’un contrat de loca- tion-gérance. L’exploitation directe peut être le fait d’un commer- çant, même s’il est entreprenant, ou d’une société commer…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du service du contrôle interne
Article 21 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le service du contrôle interne et de la maîtrise des risques est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - participer à l’analyse, à la synthèse et au suivi des recommandations issues de…
Code > Décret n° 2018-155 du 23 avril 2018 portant: institution de la signature électronique à l'agence congolaise pour la création des entreprises
Article 4 — Décret n° 2018-155 du 23 avril 2018 portant: institution de la signature électronique à l'agence congolaise pour la création des entreprises
Les ministres dont relèvent les administrations ou structures impliquées dans les formalités de création, de modifications diverses et de radiation d'entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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