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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 151 — Republique du Congo Constitution 2015
Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques, hormis la loi de finances, sont votées et modifiées dans les conditions suivantes : - le projet ou la proposition de loi n'est soumis à la d…
Code > Arrêté N°3269 Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises CABINET Arrêté N° 3269 /MPMEASI-CAB Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises. > Dispositions diverses et finales
Article 12 — Arrêté N°3269 Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises CABINET Arrêté N° 3269 /MPMEASI-CAB Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises.
Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville le, 8 juin 2022 La Ministre des Petites et Moyennes …
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 152 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Parlement est saisi du projet de loi de finances au plus tard une semaine avant l'ouverture de la session d'octobre. L'Assemblée nationale est saisie en premier lieu du projet de loi de finances de l'année, des pro…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 160 — Republique du Congo Constitution 2015
L'Assemblée nationale peut mettre en cause la responsabilité du Premier Ministre et des autres membres du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Pour être recevable, la motion de censure doit être signée pa…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 132 — Republique du Congo Constitution 2015
Les candidats aux élections à l'Assemblée nationale doivent : - être de nationalité congolaise ; - être âgés de dix-huit (18) ans au moins ; - résider sur le territoire national au moment de la présentation des candid…
Loi > Code forestier (2020) > DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 — Code forestier (2020)
Au sens de la présente loi, les expressions ci-après sont définies ainsi qu’il suit : - Aire protégée : tout espace naturel faisant l’objet de mesures spécifiques destinées à protéger et à gérer durablement soit la di…
Décret > Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo. > DISPOSITIONS GENÉRALES
Article 1er — Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo.
— L'hopital général est érigé en établissement public autonome de la République du Congo. Il est administré par un conseil d'administration. Sa direction est confée à un directeur, assisté d'un économe.
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Champ d’application
Article 25 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Litiges entre États 1. L’Organisation assure la médiation à la demande des États contractants y ayant consenti, concernant des litiges, juridiques et factuels, des désaccords ou tout autre sujet de préoccupation. 2. L…
Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > L’Autorité de l’aviation civile
Article 1.1.6 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23
Missions L’Autorité de l’aviation civile de chaque État membre est chargée de la mise en oeuvre de la politique de l’aviation civile nationale et communautaire, notamment de la réglementation et du contrôle de l’aviat…
Décret > Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture). > dessus qui n’auraien pas fait l’objet de
Article 8 — Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).
1. Le personnel de l’inspection du travail dans l’agri- culture doit être composé de fonctionnaires publics dont le statut et les conditions de service leur as- surent la stabilité dans leur emploi et les rendent in- …
Code > code de la famille de 1984 > Des oppositions aux mariages.
Article 147 — code de la famille de 1984
Contentieux de l'opposition. L'acte d'opposition énoncera à peine d'irrecevabilité, la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former ainsi que les motifs précis de l'opposition. L'Officier de l'Etat-Civil doit …
Loi > Loi n° 32-2025 du 25 septembre 2025 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la gendarmerie nationale > DU FONCTIONNEMENT
Article 7 — Loi n° 32-2025 du 25 septembre 2025 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la gendarmerie nationale
La gendarmerie nationale exerce les missions de police judiciaire sous la direction du procureur de la République. Les autorités administratives disposent, dans la circonscription de compétence, des unités territorial…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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