Résultats pour « Protection sociale & santé »

Code > code de la famille de 1984 > De l'indivision

Article 553 — code de la famille de 1984

Décision judiciaire de maintien d'indivision. Nonobstant l'opposition d'un ou plusieurs des indivisaires, l'indivision résultant du décès peut, compte tenu des intérêts en présence et, notamment, des possibilités d'ex…

Décret > Décret n° 90-045 du 27 février 1990, portant reclassement et nomination de M. BALLOUA-MPIO (Robin Gustave)

Article 3 — Décret n° 90-045 du 27 février 1990, portant reclassement et nomination de M. BALLOUA-MPIO (Robin Gustave)

Leprésent décret, qui prendra effet du point de vue de l'ancienneté à compter de la date de sa signature, sera publié au Journal Officiel. Brazzaville, le 27 Fevrier 1990 Alphonse Souchlaty POATY. ParlePremierMinistre…

Loi > LOI n° 4-2005 > DU REGIME CONVENTIONNEL

Article 100 — LOI n° 4-2005

Lors de la création d’une société d’exploitation minière conformément à l’article 98, la participation initiale de chaque partie dans le capital social de la société sera déterminée en fonction des dépenses déjà expos…

Arrêté > Arrêté n° 3830 > Directives d’aménagement

Article 18 — Arrêté n° 3830

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 18

La série de protection est un ensemble de superfi cies destinées à protéger les sols fragiles, les sources d’eau, les zones marécageuses, les mangroves, les zones humides, les autres ressources naturelles et les ressou…

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX

Article 39 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992

Le marriage et la famille sont sous la protection de l'Etat. La loi fixe les conditions juridiques du marriage et de la famille. Le marriage légal ne peut être contracté que devant les organes de l'Etat. Il ne peut êt…

Arrêté > Arrêté n° 3830 > Directives d’aménagement

Article 17 — Arrêté n° 3830

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 17

Les prescriptions de gestion de la série de production sont défi nies en respectant les modalités suivantes : - par défaut, la série de production est assise sur la surface forestière totale, diminuée des surfaces des …

Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DE LA PROTECTION DES SOLS ET DES SOUS-SOLS

Article 43 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo

Lorsqu’un engrais ou pesticide se révèle nuisible ou dangereux pour l’environnement ou la santé humaine, il est procédé à des restrictions ou à l’interdiction de sa production, son importation, son utilisation ou son …

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX

Article 38 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992

L'Etat a l'obligation d'assister la famille dans sa mission de gardienne de la morale et des valeurs traditionnelles reconnues par la communauté. L'Etat a le devoir d'assurer la protection des Droits de la mère et de …

Décret > Décret n° 90-048 du 27 février 1990, portant promotion de Mme AHISSOU née GAZANIA (Cécile)

Article 3 — Décret n° 90-048 du 27 février 1990, portant promotion de Mme AHISSOU née GAZANIA (Cécile)

Leprésent décret, qui prendra effet du point de vue de l'anciennenté pour compter de la date ci-dessus indiquée, sera publié au Journal Officiel. Brazzaville, le 27 Férrior 1990 Alphonse Souchlaty POATY.- Par le Premi…

Arrêté > Arrêté n° 8661 du 30 juin 2023 portant renouvellement de l’agrément pour la réalisation des évaluations environnementales par le cabinet d’études « HeadOfPartner »

Article 2 — Arrêté n° 8661 du 30 juin 2023 portant renouvellement de l’agrément pour la réalisation des évaluations environnementales par le cabinet d’études « HeadOfPartner »

Le cabinet d’études HeadOfPartner est tenu d’exercer ses activités conformément aux lois et règlements en vigueur en République du Congo et aux conventions internationales en matière de protection de l’environnement.

Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > REGLEMENT DES DIFFERENDS ET ATTRIBUTIONS DE JURIDICKION

Article 26 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB

Les parties conviennent dans leprésent contrat de régler à l'amiable tout différend qui résultatait de l'exécution de ce contrat. En cas de désaccord le litige sera porté devant la Chambre Commerciale du Tribunal Popu…

Décret > Décret n° 90-045 du 27 février 1990, portant reclassement et nomination de M. BALLOUA-MPIO (Robin Gustave)

Article 1er — Décret n° 90-045 du 27 février 1990, portant reclassement et nomination de M. BALLOUA-MPIO (Robin Gustave)

En application des dispositions du décret n° 67-304 du 30 Septembre 1967 susvisé, Mr BALLOUA-MPIO (Robin Gustave), Instituteur de 5° échelon indice 820 des cadres de la catégorie B, hierarchie I des Services sociaux (…