Le fonds juridique
Résultats pour « Fiscalité & impôts »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
765 résultats pour « Fiscalité & impôts »
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la gestion des incidents
Article 98 — Code des hydrocarbures (2016)
Le plan national d’intervention d’urgence comporte, notamment, la mise en place d’un fonds national de prévention des risques environnementaux destiné à couvrir le risque environnemental en cas de déversement ou de su…
Loi > LOI N° 9/59 DU 17 FEVRIER 1959
Article 1 — LOI N° 9/59 DU 17 FEVRIER 1959
<sup>er</sup>. — Les crédits supplémentaires suivants sont ouverts au budget de la République du Congo, exercice 1958 : # Chap. 3-2 Indemnités Assemblée législate (pers.) 7.700.000 4-1 Assemblée législate (matériel) 1…
Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959 > Impôt sur la consommation du sucre importé
Article 116 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959
— La majoration de 10% pour défaut de paie-ment est applicable au montant de l'impôt qui n'a pas eté régèle dans les deux mois qui suivant la date de mise en recouvrement du role.
Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959 > Impôt sur la consommation du sucre importé
Article 2 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959
— La presente loi, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1959, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République du Congo et communiquée partout où besoin sera. En ce qui concerne l'impôt sur la consommat…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'acceptation pure et simple de la succession.
Article 784 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité …
Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959
Article 1 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959
". - Le Code des impôts directs de la République du Congo, adopté par la délibération n° 14/58 du 23 janvier 1958 de l'Assemblée territoriale du Moyen-Congo et modifié par la délibération n° 62/58 du 12 juin 1958 de l…
Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959 > Impôt sur la consommation du sucre importé
Article 110 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959
— Les redevables de l'impôt sont imposables au siège de leur direction locale ou, à défaut, au lieu du principal établissement.
Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959 > Impôt sur la consommation du sucre importé
Article 113 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959
— Les redevables de l'impôt doivent tener au jour le jour des documents comptables faisant ressortir nettement les quantités de sucre importées. Ils sont tenus de fournir au service des Contributions directes, dans le…
Ordonnance > ORDONNANCE N° 1/59 DU 23 FÉVRIER 1959
Article 1 — ORDONNANCE N° 1/59 DU 23 FÉVRIER 1959
* La date limite de perception de l'impôt numérique 1958 dans la République du Congo est fixée au 15 mars 1959.
Ordonnance > ORDONNANCE N° 1/59 DU 23 FÉVRIER 1959
Article 2 — ORDONNANCE N° 1/59 DU 23 FÉVRIER 1959
— A partir du 15 mars 1959, toute personne qui n'aura pas acquitté l'impôt numérique 1958, sera passible d'une amende de 2.000 à 10.000 francs et d'un emprisonnement pouvant aller jusqu'à 15 jours.
Arrêté > Arrêté n° 3262 du 27 août 2025 fixant et notifiant le prix de cession de la propriété bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section I, bloc 10, parcelle 12, centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
Article 4 — Arrêté n° 3262 du 27 août 2025 fixant et notifiant le prix de cession de la propriété bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section I, bloc 10, parcelle 12, centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
Le directeur général des affaires foncières, du cadastre et de la topographie, le directeur général du domaine de l’Etat, le directeur général des impôts et des domaines ainsi que le directeur général du tré- sor publ…
Loi > LOI n° 9-2004 > Dispositions particulières
Article 100 — LOI n° 9-2004
Nonobstant toutes dispositions légales contraires, l'administration des impôts, gestionnaire principal du domaine de l'Etat, est habilitée à représenter l'Etat au sein du conseil d'administration ou du comité de direc…
Assistant Mibeko
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