Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Décret > Décret n° 2009-156 > De la délégation des services publics
Article 80 — Décret n° 2009-156
La sélection des offres doit être effectuée, suivant une procédure d’appel d’offres ouvert, ou en deux étapes, sous réserve des exceptions visées au présent article. Lorsque l’Autorité délégante dispose de spécificati…
Décret > Décret n° 2023-155 du 10 mai 2023 portant deuxième renouvellement au profit de la société African Iron Exploration du permis de recherches minières pour le fer dit « permis Ngoubou-Ngoubou », dans le département du Niari
Article 12 — Décret n° 2023-155 du 10 mai 2023 portant deuxième renouvellement au profit de la société African Iron Exploration du permis de recherches minières pour le fer dit « permis Ngoubou-Ngoubou », dans le département du Niari
Le ministre des mines, le ministre des fi- nances et le ministre de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
Code > code de procedure penale (1963) > DU FAUX
Article 567 — code de procedure penale (1963)
Le juge d'instruction peut se faire remettre par qui il appartiendra et saisir toutes pièces de comparaison. Celles-ci sont revêtues de sa signature et de celle du greffier en chef qui en fait un acte descriptif comme…
Loi > LOI n° 10-2022 > De la commission
Article 54 — LOI n° 10-2022
Il est institué, auprès de chaque établisse- ment pénitentiaire, une commission de l’application des peines présidée par le juge de l’application des peines ; le procureur de la République, le juge des enfants et le c…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à la communication
Article 101 — LOI n° 10-2022
Sous réserve des conditions pouvant être fixées par l’administration pénitentiaire ou le règle- ment intérieur, les détenus ont le droit de recevoir des visites, en particulier celles des membres de leurs fa- milles. …
Loi > LOI n° 10-2022 > DE LA SUSPENSION PROVISOIRE
Article 165 — LOI n° 10-2022
Lorsque la durée de la condamnation privative de liberté restant à purger est égale ou in- férieure à un (1) an, il peut être procédé à la suspen- sion de son exécution pour une période n’excédant pas trois (3) mois p…
Loi > Code forestier (2020) > DE LA LUTTE CONTRE LES
Article 184 — Code forestier (2020)
Les modalités de commercialisation des crédits-carbone sont fixées par voie réglementaire.
Décret > Décret n° 2009-156 > Des marchés spéciaux
Article 75 — Décret n° 2009-156
Les marchés spéciaux sont les marchés relatifs à la défense nationale, à la sécurité et aux intérêts stratégiques de l’Etat. Un décret en Conseil des ministres fixera les règles de passa- tion, de contrôle et d’exécut…
Loi > LOI n° 10-2022 > DISPOSITIONS DIVERSES,
Article 169 — LOI n° 10-2022
Les modalités d’organisation et de fonctionnement des établissements pénitentiaires sont fixées par voie réglementaire.
Loi > LOI n° 10-2022 > DISPOSITIONS DIVERSES,
Article 171 — LOI n° 10-2022
En attendant la promulgation de la présente loi, les dispositions du code de procédure pénale en matière d’exécution des peines privatives de liberté demeurent applicables.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU PRESIDENT DE LA REPUBLICQUE
Article 87 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Les Actes du Président de la République autres que ceux relatifs à la nomination du Premier Ministre, au réferendum, au message, à la soumission des lois au Conseil Constitutionnel sont contrresignés par le Premier Mi…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des marchés de prestations intellectuelles
Article 70 — Décret n° 2009-156
Les marchés visés à l’article 65 ci-dessus ne peuvent être passés qu’avec des consultants qui acceptent de se soumettre aux dispositions de l’article 137 relatives au contrôle des prix spécifiques pendant l’exécution …
Assistant Mibeko
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