Résultats pour « voies d'exécution saisie »

Code > code de la famille de 1984 > De la révocation des testaments et de leur caducité

Article 731 — code de la famille de 1984

Révocation par testament caduc. La révocation faite dans un testament postérieur demeure valable même si le nouvel acte reste sans exécution par la suite de la caducité des legs qui s'y trouvent.

Loi > LOI n° 4-2005 > DES RAPPORTS ENTRE LES OPERATEURS MINIERS

Article 114 — LOI n° 4-2005

Malgré les dispositions des articles 102 et 103 ci- dessus, et si l’intérêt général l’exige, l’expropriation des immeubles néces- saires aux travaux et installations visés aux articles 104 et 105 peut être poursuivie …

Texte Juridique (Générique) > Arrêté n° 11436 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société African Minerals Compagny sarl d'une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Kiloubi »

Article 6 — Arrêté n° 11436 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société African Minerals Compagny sarl d'une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Kiloubi »

La société African Minerals Compagny sarl bénéfi cie de l’exonération de tous droits et tax- es à l’importation et de toutes taxes intérieures sur les matériels et matériaux nécessaires à l’exécution des travaux de pro…

Arrêté > Arrêté n° 11435 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Goog Luck Mining Company Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Kidzoua »

Article 6 — Arrêté n° 11435 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Goog Luck Mining Company Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Kidzoua »

La société Goog Luck Mining Company Sarl bénéfi cie de l’exonération de tous droits et taxes à l’importation et de toutes taxes intérieures sur les matériels et matériaux nécessaires à l’exécution des travaux de prospe…

Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS

Article 501 — code de procedure penale (1963)

Dans les cas prévus aux articles 497 et 498, la copie est délivrée sous enveloppe fermée ne portant d'autres indications, d'un côté que les nom, prénoms, adresse de l'intéressé, et de l'autre que le cachet de l'étude …

Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la section du contrôle

Article 22 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé

La section du contrôle de la gestion des ressources financières est dirigée et animée par un chef de section qui a rang de chef de bureau. Elle est chargée, notamment, de : - contrôler l’exécution des budgets ; - cont…

Code > code de la famille de 1984 > De la réserve héréditaire et de la réduction des dons et des legs

Article 617 — code de la famille de 1984

Masse de calcul. Pour décider s'il y a lieu à réduction, on forme une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur ; après déduction des dettes, on réunit fictivement à cette masse les biens dont…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la novation.

Article 1279 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Lorsque la novation s'opère par la substitution d'un nouveau débiteur, les privilèges et hypothèques primitifs de la créance ne peuvent point passer sur les biens du nouveau débiteur. Les privilèges et hypothèques pri…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Cas particulier du Retrait ou

Article 68 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 68

Résiliation par le Concessionnaire pour faute du Concédant Si le Représentant du Concédant ne présente pas les corrections ou améliorations nécessaires et demandées par le Concessionnaire pour rectifier les manquement…

Décret > Décret n° 2009-156 > De l’appel d’offres avec concours

Article 38 — Décret n° 2009-156

Lorsque des motifs d’ordre technique, esthétique ou financier justifient des recherches particulières, l’appel d’offres peut être assorti d’un concours. Les dispositions des articles 65 à 70 concernant les marchés de …

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DES RELATIONS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOVERNEMENT

Article 48 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963

— L'Assemblée nationale vote le projet de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique. Elle est saisie de ce projet des l'ouverture de la session de novembre. Le projet de loi de finances doit pr…

Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > Du secrétariat

Article 15 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé

Le secrétariat est dirigé et animé par un secrétaire qui a rang de chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - réceptionner et expédier le courrier ; - analyser sommairement les correspondances et autres document…