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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du Conseil économique, social et environnemental.
Article 198 — Republique du Congo Constitution 2015
La fonction de membre du Conseil économique, social et environnemental est incompatible avec celle de parlementaire, de membre du Gouvernement, de membre de la Cour constitutionnelle, de préfet, de maire, de sous-préf…
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 285 — code de procedure penale (1963)
Chaque témoin, après sa déposition, demeure dans la salle d'audience si le président n'en ordonne autrement, jusqu'à la clôture des débats.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 261 — code de procedure penale (1963)
1. — Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et conscience, prendre toutes mesures qu'il croit utiles pour découvrir la vérité. 2. — Il peut au cours des débats ap…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des conseils consultatifs nationaux.
Article 230 — Republique du Congo Constitution 2015
Il est institué un Conseil consultatif des sages et des notabilités traditionnelles chargé d'émettre des avis sur la gouvernance démocratique, culturelle et sociale de l'État et de faire au Gouvernement des suggestion…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des conseils consultatifs nationaux.
Article 234 — Republique du Congo Constitution 2015
Il est institué un Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap chargé d'émettre des avis sur la condition de la personne vivant avec handicap et de faire au Gouvernement des suggestions visant une meilleure…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des collectivités locales.
Article 209 — Republique du Congo Constitution 2015
Les collectivités locales s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi, notamment en ce qui concerne leurs compétences et leurs ressources. En plus de leurs ressources propr…
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > Des actes de commerce
Article 6 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
La preuve d'un acte de commerce peut être faite par tous moyens à l'égard des commerçants.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des conseils consultatifs nationaux.
Article 236 — Republique du Congo Constitution 2015
Il est institué un Conseil consultatif de la jeunesse chargé d'émettre des avis sur les questions liées au plein épanouissement de la jeunesse dans le cadre d'une gouvernance intergénérationnelle.
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 527 — code de procedure penale (1963)
Si un ou plusieurs avocats se sont constitués, le juge rapporteur fixe un délai pour le dépôt des mémoires entre les mains du greffler de la chambre judiciaire.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du Conseil économique, social et environnemental.
Article 196 — Republique du Congo Constitution 2015
Il est institué un Conseil économique, social et environnemental.
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 139 — code de procedure penale (1963)
1. — La seconde partie du cautionnement est toujours restituée en cas de non-lieu, d'absolution ou d'acquittement. 2. — En cas de condamnation, elle est affectée au frais, à l'amende et aux restitutions de dommages ac…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 65 — code de procedure penale (1963)
1. — Lé juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information, qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. 2. — Les juges de section ou d'instance agissant comme juge d'instruction é…
Assistant Mibeko
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