Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Loi > Code forestier (2020) > Des droits attachés
Article 125 — Code forestier (2020)
Les conventions et les permis énumérés à l’article 101 de la présente loi, sont strictement personnels. Ils ne peuvent être ni cédés, ni faire l’objet de sous-traitance, sauf autorisation de l’administration forestièr…
Code > code de procedure penale (1963) > Des commissions rogatoires.
Article 143 — code de procedure penale (1963)
Les magistrats ou officiers de police judiciaire commis pour l'exécution exercent, dans les limites de la commission rogatoire, tous les pouvoirs du juge d'instruction.
Décret > Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
Article 73 — Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
Sur le plan matériel et financier, le chef d’établissement est chargé de : - préparer le budget prévisionnel annuel de l’établissement, qu’il soumet au conseil d’administration ; - veiller à l’exécution du budget-prog…
Loi > Code forestier (2020) > Des conditions générales
Article 97 — Code forestier (2020)
Les produits des forêts naturelles et des forêts plantées sont essentiellement transformés sur le territoire national. Les exportations portent sur les produits semi-finis ou finis et sur les grumes des espèces de boi…
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 141 — code de procedure penale (1963)
1. — L'accusé qui été mis en liberté provisoire ou qui n'a jamais été détenu au cours de l'information doit se constituer prisonnier au plus tard la veille de l'audience. 2. — L'ordonnance de prise de corps est exécut…
Décret > Décret n° 59-245 du 1er décembre 1959 modifiant divers textes relatifs à la mise en exploitation des permis de gré à gré de la rive droite du Niari.
Article 1 — Décret n° 59-245 du 1er décembre 1959 modifiant divers textes relatifs à la mise en exploitation des permis de gré à gré de la rive droite du Niari.
L'article premier du cahier des charges annexe à l'arrêté n° 2921/sf.-073 du 16 septembre 1957 relatif à la mise en exploitation de la réserve provisoire de la rive droite du Niari est complété comme suit : Lot n° 12:…
Loi > Loi n° 24-2023 du 15 septembre 2023 autorisant la ratifi cation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République du Rwanda relatif à l’exemption de visa pour les détenteurs de passeport diplomatique et de service et l’obtention de visa sans frais à l’arrivée pour les détenteurs de passeport ordinaire
Article 9 — Loi n° 24-2023 du 15 septembre 2023 autorisant la ratifi cation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République du Rwanda relatif à l’exemption de visa pour les détenteurs de passeport diplomatique et de service et l’obtention de visa sans frais à l’arrivée pour les détenteurs de passeport ordinaire
Chaque Partie peut demander par écrit et par voie di- plomatique de modifi er l’intégralité ou une partie du présent Accord. Toute modifi cation convenue par les Parties entre en vigueur conformément aux disposi- tions …
Loi > Code forestier (2020) > DE L’AFFORESTATION
Article 175 — Code forestier (2020)
Les personnes et les communautés qui réalisent des activités d’afforestation ou de reboisement bénéficient de tout ou partie des produits forestiers qui en sont issus, dans les conditions fixées par voie réglementaire…
Loi > Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants > DES ENQUETES
Article 4 — Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants
En vue d’identifier les personnes impliquées dans l’une des infractions prévues par cette loi, est autorisée l’incitation à la commission d’une infraction visée à la présente loi par un agent habilité à constater des …
Décret > Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité > Du comité de direction
Article 10 — Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité
Le président du comité de direction a pour missions de : - convoquer les réunions du comité, en fixer l’ordre du jour et les présider ; - assurer le contrôle de l’exécution des délibéra- tions du comité de direction ;…
Loi > Loi n° 49-59 du 17 novembre 1959 modifiant et complétant le code des impôts directs du Congo. > Les articles 24 bis et 24 ter sont supprimés.
Article 251 — Loi n° 49-59 du 17 novembre 1959 modifiant et complétant le code des impôts directs du Congo.
, supprimé et remplace par le texte suivant: « Le contribuable qui, par une réclamation régulièrement introduite, conteste le bien-fondé ou la quotité des impositions mises à sa charge, peut surseoir au paiement de la…
Arrêté > Arrêté n° 715/AEFE-AE. du 17 octobre 1959 fixant les conditions d'établissement des listedes éléctorales pour les élections aux chambris de commerce, les conditions de recours devant la justice de palx, les conditions d'éligibilité, et la date de dépôt des demandes.
Article 3 — Arrêté n° 715/AEFE-AE. du 17 octobre 1959 fixant les conditions d'établissement des listedes éléctorales pour les élections aux chambris de commerce, les conditions de recours devant la justice de palx, les conditions d'éligibilité, et la date de dépôt des demandes.
→ Les listes seront établies du 1er au 25 novembre 1959. Un exemplaire en sera affiché au bureau de la sous-préfecture ou de la commune du 26 novembre au 4 décembre 1959. Pendant toute la durée de l'affichage, toute p…
Assistant Mibeko
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