Le fonds juridique
Résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
952 résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Arrêté > Arrêté n° 3268 du 8 juin 2022 portant création du bureau de la communication traditionnelle et du marketing digital et du bureau de la logistique et du patrimoine au sein du service information et documentation de la direction générale de l’agence congolaise pour la création des entreprises
Préambule — Arrêté n° 3268 du 8 juin 2022 portant création du bureau de la communication traditionnelle et du marketing digital et du bureau de la logistique et du patrimoine au sein du service information et documentation de la direction générale de l’agence congolaise pour la création des entreprises
tion du bureau de la communication traditionnelle et du marketing digital et du bureau de la logistique et du patrimoine au sein du service information et docu- mentation de la direction générale de l’agence congolais…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CESSION DU FONDS DE COMMERCE
Article 168 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le vendeur qui exerce l’action résolutoi- re notifie celle-ci par acte extrajudiciaire ou par tout moyen prouvant par écrit la notification aux créan- ciers inscrits sur le fonds, et ce, au domicile élu par eux dans l…
Texte Juridique (Générique) > Propriété Minière, Forêts, Domaines et Conservation de la Propriété foncière
Article Unique — Propriété Minière, Forêts, Domaines et Conservation de la Propriété foncière
Les plans et cahiers des charges des concessions minières, forestières et rurales des demandes ou d'attributions faisant l'objet d'insertion au present numéro du « Journal officiel » sont tenus à la disposition du pub…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'objet et de la matière des contrats.
Article 1128 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions.
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CHAMP D’APPLICATION
Article 234 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Les dispositions du présent Livre s’ap- pliquent aux contrats de vente de marchandises entre commerçants, personnes physiques ou person- nes morales, y compris les contrats de fourniture de marchandises destinées à de…
Texte Juridique (Générique) > AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE
Article Unique — AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE
— Les opérations de bornage de la propriété située au district de Kibangou en bordure de la route du Gabon, lot n°4 du poste, de 1.000 metres carrés appartenant à la « Société Valle-Frères », dont le siège est à Dolis…
Loi > Loi n° 49-59 du 17 novembre 1959 modifiant et complétant le code des impôts directs du Congo. > Les articles 24 bis et 24 ter sont supprimés.
Article 251 — Loi n° 49-59 du 17 novembre 1959 modifiant et complétant le code des impôts directs du Congo.
, supprimé et remplace par le texte suivant: « Le contribuable qui, par une réclamation régulièrement introduite, conteste le bien-fondé ou la quotité des impositions mises à sa charge, peut surseoir au paiement de la…
Décret > Décret n° 2009-156 > DU CHAMP D’APPLICATION
Article 7 — Décret n° 2009-156
Les différents types de marché public sont les mar- chés de travaux, les marchés de fournitures, les marchés de service et les marchés de prestations intellectuelles. a) Les marchés de travaux sont des marchés ayant p…
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Groupes de médiateurs
Article 21 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Compétences des médiateurs 1. Les personnes nommées aux Groupes des médiateurs doivent être de bonne moralité et disposer de compétences avérées dans des domaines spécialisés tels que le droit, le commerce, l’industri…
Décret > Décret n° 2009-156 > De la recevabilité et du dépouillement des offres
Article 59 — Décret n° 2009-156
1) Sous réserves des dispositions des articles 49 et suivants relatifs à la dématérialisation, les offres sont adressées sous pli fermé, cacheté et scellé, portant le numéro et l’objet de l’appel d’offres. Il ne doit …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la preuve testimoniale.
Article 1341 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et…
Décret > Décret n° 2023-163 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique > DISPOSITIONS FINALES
Article 13 — Décret n° 2023-163 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique
1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiq…
Assistant Mibeko
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