Le fonds juridique
Résultats pour « Travail & emploi »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1476 résultats pour « Travail & emploi »
Ordonnance > ORDONNANCE No 41-69 du 31 décembre 1969, portant substitution du bureau syndical d'entreprise à l'institution des délégués du personnel.
Article 174 — ORDONNANCE No 41-69 du 31 décembre 1969, portant substitution du bureau syndical d'entreprise à l'institution des délégués du personnel.
(nouveau).— Tout licenciement d'un membre du Bureau Syndical d'Entreprise envisagé par l'employeur ou son représentant doit être soumis à la décision de l'inspecteur du travail et des lois sociales ou du chef du Burea…
Décret > Décret n° 2025-322 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité de pilotage (COPIL) du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (TRESOR) > Des attributions
Article 2 — Décret n° 2025-322 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité de pilotage (COPIL) du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (TRESOR)
Le comité de pilotage du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (TRESOR) est chargé de : - mettre en œuvre les orientations, relevant de son ressort, issues des sessions du c…
Ordonnance > ORDONNANCE No 41-69 du 31 décembre 1969, portant substitution du bureau syndical d'entreprise à l'institution des délégués du personnel.
Article 177 — ORDONNANCE No 41-69 du 31 décembre 1969, portant substitution du bureau syndical d'entreprise à l'institution des délégués du personnel.
(nouveau. — Pour l'accompilissement de leur mission, les membres du Bureau Syndical d'Entreprise disposent de 20 heures par mois considérées et rémunérées comme temps de travail. Un arrêté du ministre du Travail, pris…
Code > code de la famille de 1984 > Formalité après le décès du donateur ou du testateur.
Article 785 — code de la famille de 1984
Modalités d'emploi. Cet emploi est fait conformément à ce qui a été ordonné par l'auteur de la disposition, s'il a désigné la nature des effets dans lesquels l'emploi doit être fait, sinon, l'emploi ne peut être qu'en…
Texte Juridique (Générique) > Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo. > MODALITES DU CONCOURS APORTÉ
Article 2 — Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo.
— Dés l'entrée en vigueur de la présente convention, le Gouvernement de la République du Congo notification au Gouvernement français la liste des employés qu'il désire pouvoir en faisant appel à des fonctionnaires rég…
Décret > DECRET N° 80-493/MTJ.DGTFP.DFP/21021/15, portant intégration et nomination de M. MAKABA NSAFU KONDET (François), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I des services sociaux (Enseignement).
Article 3 — DECRET N° 80-493/MTJ.DGTFP.DFP/21021/15, portant intégration et nomination de M. MAKABA NSAFU KONDET (François), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I des services sociaux (Enseignement).
- Le present décret qui prendra effet à compter de la date effective de prise de service de l'intéresse, sera publié au Journal Officiel. Brazzaville, le 13 novembre 1980 Colonel Louis SLYVAIN-GOMA - Par le Premier Mi…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à l’emploi
Article 37 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
L’Etat garantit aux personnes vivant avec handicap le droit à l’emploi et à la formation professionnelle. Il assure l’aide à la recherche et à l’obtention d’un emploi, au maintien et au retour à l’emploi. Un dispositi…
Texte Juridique (Générique) > Circulaire d’information aéronautique (AIC). Avis contenant des renseignements qui ne satisfont pas aux
Préambule — Circulaire d’information aéronautique (AIC). Avis contenant des renseignements qui ne satisfont pas aux
conditions d’émission d’un NOTAM ou d’insertion dans une publication d’information aéronautique, mais qui concernent la sécurité des vols, la navigation aérienne, ou d’autres questions techniques, administratives ou l…
Texte Juridique (Générique) > Circulaire 120, il faudra modiÞ er les minimums indiqués en 4.1. Par exemple, pour des densités de
Article Unique — Circulaire 120, il faudra modiÞ er les minimums indiqués en 4.1. Par exemple, pour des densités de
circulation de l’ordre de 10 000 vols par période de pointe de deux mois, une réduction de 900 à 1 850 m (0,5 à 1,0 NM) peut être possible ; d. les emplacements relatifs des VOR qui déÞ nissent les deux routes et les …
Ordonnance > Ordonnance n° 40-69 du 31 décembre 1969, portant promulgation de la constitution de la République Populaire du Congo
Préambule — Ordonnance n° 40-69 du 31 décembre 1969, portant promulgation de la constitution de la République Populaire du Congo
ORDONNANCE N° 40-69 du 31 décembre 1969, porlant promulgation de la constitution de la République Populaire du Congo. LE PRÉSIDENT DU PARTI CONGOLAIIS DU TRAVAIL PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DE L'EtAT, PRÉSIDENT D…
Décret > Décret n° 59-182 du 21 août 1959, déterminant les conditions générales et particulières d'aptitude physique pour les fonctionnaires et les candidats à unemploi public.
Article 9 — Décret n° 59-182 du 21 août 1959, déterminant les conditions générales et particulières d'aptitude physique pour les fonctionnaires et les candidats à unemploi public.
— Outre les conditions générales fixées pour les employés publics par les articles précédents, les candidats à certains employés spéciaux doivent de plus replir les conditions d'aptitude physique spéciales prévues pou…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Hypothèques forcées légales
Article 212 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Les architectes. entrepreneurs et autres personnes employées pour édifier, réparer ou reconstruire des bâtiments peuvent, avant le commencement des travaux, se faire consentir une hypothèque conventionnelle ou obtenir…
Assistant Mibeko
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