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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 103 — Republique du Congo Constitution 2015
A son entrée en fonction, le Premier Ministre présente devant l'Assemblée nationale le programme d'action du Gouvernement. La présentation du programme d'action du Gouvernement ne donne lieu ni à débat, ni à vote.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 86 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Président de la République a seul l'initiative du référendum.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 27 — Republique du Congo Constitution 2015
L'Etat reconnaît et garantit, dans les conditions fixées par la loi, les libertés d'association, de réunion, de cortège et de manifestation.
Arrêté > Arrêté n° 978 du 18 avril 2026 fixant les attributions et l’organisation des antennes du conseil congolais des chargeurs > Du bureau du trafic multimodal
Article 6 — Arrêté n° 978 du 18 avril 2026 fixant les attributions et l’organisation des antennes du conseil congolais des chargeurs
Le bureau du trafic multimodal est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : suivre la mise en œuvre des mesures et des mécanismes de régulation du trafic multimodal ; assurer le suivi du t…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De l'État et de la souveraineté.
Article premier — Republique du Congo Constitution 2015
La République du Congo est un État de droit, souverain, unitaire et indivisible, décentralisé, laïc et démocratique. Sa capitale est Brazzaville.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du statut des anciens dirigeants.
Article 225 — Republique du Congo Constitution 2015
Les anciens Présidents des Assemblées parlementaires, les anciens Premiers Ministres, à l'exception de ceux qui ont été condamnés pour forfaiture, bénéficient de la reconnaissance de la Nation. La loi détermine la nat…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du statut des anciens dirigeants.
Article 224 — Republique du Congo Constitution 2015
Les anciens Présidents de la République ont droit, à la fin de leur mandat, à la protection de l'État tant en leur personne qu'en leurs biens. Il leur est versé mensuellement, à titre de pension, une allocation viagèr…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des traités et des accords internationaux.
Article 223 — Republique du Congo Constitution 2015
Les traités ou les accords, régulièrement ratifiés ou approuvés, ont dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité de son application par l'autre Partie.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des traités et des accords internationaux.
Article 222 — Republique du Congo Constitution 2015
Si la Cour constitutionnelle a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de le ratifier ou de l'approuver ne peut intervenir qu'après révision de la Constit…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des traités et des accords internationaux.
Article 221 — Republique du Congo Constitution 2015
La République du Congo peut conclure des accords d'association avec d'autres États. Elle accepte de créer, avec ces États, des organismes inter-gouvernementaux de gestion commune, de coordination, de libre coopération…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des traités et des accords internationaux.
Article 220 — Republique du Congo Constitution 2015
A l'exception du Président de la République et du ministre des affaires étrangères, tout représentant de l'État doit, pour l'adoption ou l'authentification d'un engagement international, produire des pleins pouvoirs.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des traités et des accords internationaux.
Article 219 — Republique du Congo Constitution 2015
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction du territoire n'est valable sans le consentement du Peuple congolais appelé à se prononcer par voie de référendum.
Assistant Mibeko
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