Résultats pour « voies d'exécution saisie »

Texte Juridique (Générique) > Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969 > Des membres 1° Conditions d'adhesion, droits. et devoirs

Article 14 — Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969

— La section compétente pour connaître de l'action disciplinaire est celle à laquelle appartient le militant. Les membres du bureau de la section sont convoqués par le secretaire de section en une réunion au cours de …

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Responsabilités et assurances

Article 19 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 19

Responsabilité du Concessionnaire et du Concédant 19.1. A partir de la Date du Début des Activités, les dommages causés aux personnels, aux matériels ou aux tiers à l’occasion d’opérations assurées par le Concessionna…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la forme authentique des actes

Article 710-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentiq…

Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de partie civile et de ses effets

Article 355 — code de procedure penale (1963)

1. — Lorsqu'elle est présentée avant l'audience, la déclaration de partie civile doit être faite par lettre missive adressée au procureur de la République compétent et préciser l'infraction poursuivie et contenir élec…

Décret > Décret n° 2025-219 du 5 juin 2025 portant reconnaissance de l’association dénommée « conférence pour la paix et la promotion des valeurs morales en Afrique et à Madagascar » comme association d’utilité publique

Préambule — Décret n° 2025-219 du 5 juin 2025 portant reconnaissance de l’association dénommée « conférence pour la paix et la promotion des valeurs morales en Afrique et à Madagascar » comme association d’utilité publique

Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’as- sociation ; Vu la loi n° 19/60 du 11 mai 1960 rendant obliga- toire la déclaration préalable pour les associa…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du divorce accepté

Article 233 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Cette acceptation n'est pas su…

Loi > LOI n° 10-2022 > DISPOSITIONS GENERALES

Article 4 — LOI n° 10-2022

Est considérée comme personne détenue, toute personne placée dans un établissement péni- tentiaire en vertu d’un mandat de dépôt ou d’arrêt ou de tout autre titre de détention décerné à la suite d’un jugement ou d’un …

Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution du prévenu

Article 341 — code de procedure penale (1963)

1. — Dans le cas où le prévenu ne parle pas suffisamment la langue française ou s'il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, le président désigne d'office un interprète, âgé de vingt et un ans au moin…

Code > code de la famille de 1984 > Du rapport des dons et legs.

Article 580 — code de la famille de 1984

Mode d'exécution du rapport. Le rapport n'a lieu qu'en moins prenant. Toute clause imposant à l'héritier le rapport en nature est nulle. Toutefois, l'héritier a la faculté de faire le rapport en nature du bien donné s…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du cheptel simple.

Article 1813 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Lorsque le cheptel est donné au fermier d'autrui, il doit être notifié au propriétaire de qui ce fermier tient ; sans quoi il peut le saisir et le faire vendre pour ce que son fermier lui doit.

Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution du prévenu

Article 340 — code de procedure penale (1963)

Le président constate l'identité du prévenu et donne connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal. Il constate aussi s'il y a lieu la présence ou l'absence de la personne civilement responsable et de la partie civile.

Décret > Décret n° 2023-163 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique > RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Article 8 — Décret n° 2023-163 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique

Le règlement des différends survenant à propos de la détermination des conditions d’emploi sera recherché, d’une manière appropriée aux conditions nationales, par voie de négociation entre les parties ou par une procé…