Le fonds juridique
Résultats pour « capital social »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
957 résultats pour « capital social »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1844 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de d…
Loi > Code forestier (2020) > Des conditions générales
Article 94 — Code forestier (2020)
Toute personne physique ou morale désirant exercer l’activité d’exploitation de la forêt et du bois est tenue d’obtenir préalablement un agrément délivré par le ministre en charge des forêts. Un arrêté du ministre en …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des quasi-contrats.
Article 1378 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
S'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement.
Loi > Code forestier (2020) > De l’exploitation forestière
Article 140 — Code forestier (2020)
La gestion du permis d’exploitation domestique est soumise à la délivrance d’une notice d’impact environnemental et social ainsi qu’aux normes et aux directives techniques nationales d’aménagement et à celles d’un pla…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > Des libertés publiques et de la personne humaine
Article 13 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— Tous les citoyens de la République Populaire du Congo ont le devoir de se conformer à la Constitution et aux autres lois de la République, de s'acquitter de leurs contributions fiscales et de replir leurs obligation…
Loi > LOI n° 23-2023 > Des sociétés sportives
Article 79 — LOI n° 23-2023
En vue de l’émission ou de la cession dans le public des instruments fi nanciers donnant accès au capital ou au droit de vote, les sociétés sportives sont tenues d’insérer dans le document prévu par le droit OHADA, les…
Loi > LOI n° 23-2023 > Du rôle de l’Etat
Article 5 — LOI n° 23-2023
L’organisation des activités sportives relève de la compétence de l’Etat représenté par le ministère en charge des sports. A ce titre, l’Etat a pour missions : - de fi xer les orientations politiques et de défi nir les …
Décret > Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
Signature — Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
Fait à Brazzaville, le 10 mai 2023 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’ Etat, ministre de la fonction publique, du…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des obligations de l'acheteur.
Article 1652 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants : S'il a été ainsi convenu lors de la vente ; Si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus ;…
Arrêté > Arrêté n° 3068 du 21 août 2025 portant attribution à la société Socotrans d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de gravier (tout-venant) bloc 2, sise à Malélé, département du Kouilou.
Article 5 — Arrêté n° 3068 du 21 août 2025 portant attribution à la société Socotrans d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de gravier (tout-venant) bloc 2, sise à Malélé, département du Kouilou.
La société Socotrans doit présenter à la direction générale des mines une étude d’impact environnemental et social portant sur l’activité de production et de traitement de gravier (tout-venant).
Loi > LOI n° 23-2023 > DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 — LOI n° 23-2023
L’Etat et les collectivités locales d’une part, le mouvement sportif national d’autre part, assurent conjointement le développement du sport de haut niveau avec le concours des entreprises intéressées et de leurs inst…
Décret > Décret n° 2024-577 du 11 juillet 2024 fixant les grades correspondant aux catégories et échelles dans la fonction publique
Signature — Décret n° 2024-577 du 11 juillet 2024 fixant les grades correspondant aux catégories et échelles dans la fonction publique
Fait à Brazzaville, le 31 juillet 2024 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique,…
Assistant Mibeko
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