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Résultats pour « injonction de payer »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
718 résultats pour « injonction de payer »
Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo > De l’objet
Article 2 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Au sens de la présente loi, les expressions et les termes suivants sont définis comme suit : - abus de drogue : désigne la consommation répétée et nuisible des drogues ; - usage illicite : désigne l’usage des drogues …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des parts et des lots.
Article 828 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les so…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du rapport des libéralités.
Article 851 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le rapport est dû de ce qui a été employé pour l'établissement d'un des cohéritiers ou pour le paiement de ses dettes. Il est également dû en cas de donation de fruits ou de revenus, à moins que la libéralité n'ait ét…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dettes des copartageants
Article 864 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque la masse partageable comprend une créance à l'encontre de l'un des copartageants, exigible ou non, ce dernier en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse. A due concurrence, la dett…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des autres dettes
Article 870 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'exercice de la réduction
Article 924 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet ex…
Décret > Décret n° 59-170 du 21 août 1959, attribuant des indemnités de logement aux fonctionnaires de la République du Congo en stage au cycle de perfectionnement des grandes écoles dans la métropole.
Article 2 — Décret n° 59-170 du 21 août 1959, attribuant des indemnités de logement aux fonctionnaires de la République du Congo en stage au cycle de perfectionnement des grandes écoles dans la métropole.
— Cette indemnité due aux seuls élèves externes pendant le stage, sera payée mensuèlement aux intérêssés par le service qui mandate leur solde sur le budget auquel celle-ci est imputable.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Article 1746 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
S'il s'agit de biens ruraux, l'indemnité que le bailleur doit payer au fermier est du tiers du prix du bail pour tout le temps qui reste à courir.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Article 1749 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les locataires ne peuvent être expulsés qu'ils ne soient payés par le bailleur ou, à son défaut, par le nouvel acquéreur, des dommages et intérêts ci-dessus expliqués.
Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
Article 8 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)
Provision pour frais de l'arbitrage Après réception de la demande d'arbitrage, de la réponse et, éventuellement, de la note complémentaire telles que visées aux articles 5, 6 et 7 ci-dessus, ou passé les délais pour l…
Arrêté > Arrêté n° 1670 du 20 juin 2025 portant agrément de M. (Hicham) FADILI, en qualité de directeur général de la banque Crédit du Congo
Préambule — Arrêté n° 1670 du 20 juin 2025 portant agrément de M. (Hicham) FADILI, en qualité de directeur général de la banque Crédit du Congo
ment de M. (Hicham) FADILI, en qualité de directeur général de la banque Crédit du Congo Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Vu la Constitution ; Vu le traité instituant la communauté économ…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
Article 73 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Pesage des véhicules (1) Le pesage routier est une opération technique destinée à contrôler la conformité des normes relatives aux poids total autorisé en charge et à la charge à l’essieu, pour tout véhicule dont le p…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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