Résultats pour « Fiscalité & impôts »

Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Article 15 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Terminaison et Renonciation 15.01 La CONVENTION prendra fin (i) si tous les PERMIS DE RECHERCHE ET PERMIS D'EXPLOITATION expient ou ne sont pas renouvelés conformément aux dispositions du CONTRAT D'ASSOCIATION ou de l…

Loi > LOI N° 14/59 DU 17 FÉVRIER 1959

Tableau 1 — LOI N° 14/59 DU 17 FÉVRIER 1959

Chap. 1 - Art. 3 - Rub. 1 | Bénéfices industriels et commerciaux | 40.593.359 Chap. 1 - Art. 4 - Rub. 1 | Impôt général sur le revenu | 8.262.172 Total des crédits supplémentaires | 48.855.531 B) En dépenses | Chap. 1…

Loi > LOI N° 9/59 DU 17 FEVRIER 1959

Article 2 — LOI N° 9/59 DU 17 FEVRIER 1959

— Il sera fait face à ces ouvertures de crédits : 1° Par une réévaluation de certaines recettes qui font apparaître un excédent de 72 millions, ainsi qu'il ressort du tableau ci-joint : Chap. 1-1-1 Impôt personnel 25.…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions applicables

Article 72 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 72

Sort des biens en Fin de Convention A l’expiration de la Convention de Concession pour quelque cause que ce soit, le sort des biens est défini ci-dessous 72.1. Sort des biens de retour Lorsque la Convention arrive à e…

Loi > Actes en abrégé — Tableaux d'avancement et promotions (Fonction publique)

Préambule — Actes en abrégé — Tableaux d'avancement et promotions (Fonction publique)

ACTES EN ABREGE INSSCRIPTIONS AU TABLEAU PAR ARRETE N° 268 du 14 Férrier 1990, sont inscrites au Tableau d'Avancement, au titre de l'année 1986, les Fonctionnaires des cadres de la catégorie C, hierarchie I des Servic…

Loi > LOI N° 4/58 DU 30 DECEMBRE 1958

Article 1 — LOI N° 4/58 DU 30 DECEMBRE 1958

La perception des impôts directs et indirects et des produits, taxes et revenus publics continuea à être opérée pour l'année 1959, conformément aux lois, décrites et arrêtés en vigueur. Continueront également à être p…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions générales

Article 11 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 11

Règles d’amortissement des biens du Périmètre de la Concession 11.1. Les biens réalisés ou acquis par le Concessionnaire font l’objet d’opérations comptables d’amortissements et de provisions conformément à la régleme…

Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Article 1er — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 1er

Définitions Aux fins de la presente Convention, les termes et expressions suivants auront la signification indiquées ci-dessous: 1.01 ANNEE CIVILE: Douze mois consécutifs débutant le 1er Janvier d'une année quelconque…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions générales applicables à

Article 10 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Régimes douanier, fiscal et comptable

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des pouvoirs du curateur.

Article 810-4 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le curateur est seul habilité à payer les créanciers de la succession. Il n'est tenu d'acquitter les dettes de la succession que jusqu'à concurrence de l'actif. Il ne peut payer, sans attendre le projet de règlement d…

Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo

Article 53 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo

— Le vote au scrutin public est obligatoire sur les projets ou propositions établissant ou modifiant les impôts ou contributions publiques, sauf lorsqu'ils sont inscrites à l'ordre du jour, sous réserve qu'il n'y ait …

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions générales

Article 8 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 8

Le Bureau de Contrôle et de Supervision 8.1 La supervision et le contrôle de la Concession sont assurés par le Bureau de Contrôle et de Su- pervision de la Concession (BCS), organe mis en place par le Concédant par ar…