Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 89 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Président de la République nomme les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères et des organisations internationales. Les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 70 — Republique du Congo Constitution 2015
Si avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve définitivement empêché, la Cour constitutionnelle prononce le report de l'élection. En cas de décès ou d'empêchement définitif de l'un des candidats resté…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 69 — Republique du Congo Constitution 2015
Le premier tour du scrutin a lieu trente (30) jours au moins, et quarante (40) jours au plus, avant la date d'expiration du mandat du Président en exercice.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 71 — Republique du Congo Constitution 2015
La loi fixe les conditions et la procédure d'éligibilité, de présentation des candidatures, de déroulement du scrutin, de dépouillement et de proclamation des résultats de l'élection du Président de la République. Ell…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 138 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Président de la République peut dissoudre l'Assemblée nationale.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Cour des comptes et de discipline budgétaire.
Article 189 — Republique du Congo Constitution 2015
Il est institué une Cour des comptes et de discipline budgétaire.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Haute Cour de justice.
Article 195 — Republique du Congo Constitution 2015
Une loi organique détermine l'organisation et le fonctionnement de la Haute Cour de justice ainsi que la procédure à suivre.
Arrêté > Arrêté n° 978 du 18 avril 2026 fixant les attributions et l’organisation des antennes du conseil congolais des chargeurs > Disposition générale
Article premier — Arrêté n° 978 du 18 avril 2026 fixant les attributions et l’organisation des antennes du conseil congolais des chargeurs
Le présent arrêté fixe, conformément aux dispositions de l’article 53 des statuts du conseil congolais des chargeurs, tel qu’approuvés par le décret n° 2013-487 du 26 septembre 2013 susvisé, les attributions et l’orga…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 68 — Republique du Congo Constitution 2015
Le corps électoral est convoqué par décret en Conseil des ministres.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 14 — Republique du Congo Constitution 2015
Tout individu, tout agent de l'État, tout agent des collectivités locales, toute autorité publique qui se rendrait coupable d'acte de torture ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant, soit de sa propre initiative…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 65 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Président de la République est élu pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable deux (2) fois. Le Président de la République reste en fonction jusqu'à la fin de son mandat qui, sauf cas de force majeure reconnue et …
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 66 — Republique du Congo Constitution 2015
Nul ne peut être candidat aux fonctions de Président de la République s'il : - n'est de nationalité congolaise d'origine ; - ne jouit de ses droits civils et politiques ; - n'est de bonne moralité ; - n'atteste d'une …
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.