Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des conseils consultatifs nationaux.
Article 238 — Republique du Congo Constitution 2015
Il est institué un Conseil consultatif des ONG et de la société civile chargé d'émettre des avis sur les questions liées à la participation des citoyens à la vie de la nation en vue de la promotion des droits et liber…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Dispositions transitoires et finales.
Article 244 — Republique du Congo Constitution 2015
Les institutions issues de la Constitution du 20 janvier 2002 fonctionnent jusqu'à la mise en place des nouvelles institutions sans pouvoir dépasser, pour les institutions pourvues par voie élective, l'expiration de l…
Loi > Décret n° 2018-154 du 23 avril 2018 portant centralisation des formalités de création, de modifications diverses et de radiation d'entreprises
Article 4 — Décret n° 2018-154 du 23 avril 2018 portant centralisation des formalités de création, de modifications diverses et de radiation d'entreprises
Les différentes immatriculations se font simultanément sur une liasse unique à l'agence congolaise pour la création des entreprises.
Code > Décret n 2017-522 du 29 décembre 2017 portant approbation des statuts de l'agence congolaise pour la création des entreprises
Article premier — Décret n 2017-522 du 29 décembre 2017 portant approbation des statuts de l'agence congolaise pour la création des entreprises
Sont approuvés les statuts de l'agence congolaise pour la création des entreprises dont le texte est annexé au présent décret.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 75 — Republique du Congo Constitution 2015
Les candidats à l'élection du Président de la République ayant obtenu au moins dix pour cent (10%) des suffrages exprimés ont droit au remboursement des frais et dépenses de campagne. La loi fixe le plafond autorisé p…
Code > Décret n° 2022-85 du 28 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence pour la création des entreprises
Article 2 — Décret n° 2022-85 du 28 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence pour la création des entreprises
Monsieur Emeriand Dieu-Merci KIBANGOU percevra les indemnités prévues par les textes en vigueur.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De l'État et de la souveraineté.
Article 3 — Republique du Congo Constitution 2015
L'emblème national est le drapeau tricolore, vert, jaune, rouge. De forme rectangulaire, il est composé de deux triangles rectangles de couleur verte et rouge, séparés par une bande jaune en diagonale, le vert étant d…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 87 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Président de la République peut soumettre au référendum, après avis de conformité de la Cour constitutionnelle, tout projet de loi quand il le juge nécessaire. En cas d'avis de non-conformité, il ne peut être procé…
Code > Arrêté N°3269 Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises CABINET Arrêté N° 3269 /MPMEASI-CAB Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises. > Du bureau des finances, de la comptabilité et du matériel
Article 8 — Arrêté N°3269 Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises CABINET Arrêté N° 3269 /MPMEASI-CAB Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises.
Le bureau des finances, de la comptabilité et du matériel est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - gérer les ressources financières et matérielles ; - tenir la comptabilité ; - effec…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 92 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Président de la République exerce le droit de grâce.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir judiciaire.
Article 171 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Président de la République garantit l'indépendance du pouvoir judiciaire à travers le Conseil supérieur de la magistrature. Le Conseil supérieur de la magistrature statue comme conseil de discipline et comme organe…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir judiciaire.
Article 172 — Republique du Congo Constitution 2015
Les membres de la Cour suprême et les magistrats des autres juridictions nationales sont nommés par le Président de la République, par décret en Conseil supérieur de la magistrature. Les magistrats du siège sont inamo…
Assistant Mibeko
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