Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > De la révocation des testaments et de leur caducité
Article 734 — code de la famille de 1984
Révocation tacite par testament postérieur. Le testament est tacitement révoqué lorsque le testament postérieur contient des dispositions incompatibles ou contraires à celles du précédent, seules celles-ci sont annulées.
Code > code de la famille de 1984 > De l'étendue et de l'exercice de l'autorité des père et mère.
Article 319 — code de la famille de 1984
Devoirs de l'enfant. L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect, aide et assistance à ses père et mère, aux collatéraux de ces derniers et à ses autres ascendants.
Code > code de la famille de 1984 > De la réserve héréditaire et de la réduction des dons et des legs
Article 619 — code de la famille de 1984
Extension de la masse de calcul. Sont présumées, sauf preuve contraire, être des donations, les aliénations faites à fonds perdu, avec réserve d'usufruit, au profit d'un enfant. Les successibles en ligne directe et le…
Code > code de la famille de 1984 > Des actions relatives à l'Etat des personnes
Article 89 — code de la famille de 1984
Caractère d'ordre public. Les actions d'état sont d'ordre public. Nul ne peut renoncer d'avance à leur exercice. Une fois l'action intentée, seul un jugement passé en force de chose jugée peut y mettre fin. Tout désis…
Code > code de la famille de 1984 > Des legs.
Article 752 — code de la famille de 1984
Legs d'une chose indéterminée. Lorsque le legs est d'une chose indéterminée, l'héritier n'est pas obligé de la donner de la meilleure qualité, mais il ne peut l'offrir de la plus mauvaise.
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions et des effets de la déchéance et du retrait.
Article 333 — code de la famille de 1984
Exercice de l'action en déchéance devant le Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District (Chambre Correctionnelle pour mineurs). Lorsque la déchéance n'est pas l'accessoire de l'une des condamnations pénales énu…
Code > code de la famille de 1984 > De la procédure du divorce.
Article 190 — code de la famille de 1984
Causes d'extinction de l'action. L'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement prononçant le divorce soit devenu définitif ou par la réconciliation des époux survenue, soit …
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 206 — code de la famille de 1984
Définition du régime matrimonial. Le régime matrimonial règle les effets patrimoniaux du mariage dans les rapports des époux entre eux et à l'égard des tiers.
Code > code de la famille de 1984 > De l'état d'enfant né dans le mariage
Article 248 — code de la famille de 1984
Exercice de l'action en réclamation d'état. L'action en réclamation d'état ne peut être intentée que par l'enfant, par ses père et mère ou ses héritiers. L'enfant peut l'intenter pendant toute sa vie. Les père et mère…
Code > code de la famille de 1984 > Du désaveu et autres contestations de l'état d'enfant né dans le mariage.
Article 261 — code de la famille de 1984
Moyens de preuve de défense. Celui dont la filiation est contestée peut établir par tous moyens de preuve qu'il est bien l'enfant de celle qui était considérée comme sa mère.
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de décès.
Article 67 — code de la famille de 1984
Permis d'inhumer. Dans les communes et les chefs lieux de district, aucune inhumation n'est faite sans permis d'inhumer délivré sur le papier libre et sans frais par l'Officier de l'Etat-Civil. Celui-ci ne peut le dél…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du partage.
Article 597 — code de la famille de 1984
Garantie des copartageants. Les copartageants sont respectivement garants, les uns envers les autres, des seuls troubles et évictions qui procèdent d'une cause antérieure au partage.
Assistant Mibeko
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