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Résultats pour « Entreprise & OHADA »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1338 résultats pour « Entreprise & OHADA »
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > De la modification, de l'extension et du transfert des activités de commerce
Article 35 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
La modification, l'extension ou le transfert d'une activité de commerce sont constatés par le registre du commerce et du crédit mobilier, après agrément du ministère en charge du commerce.
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > Des obligations
Article 30 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Tout commerçant, personne physique, doit tenir au moins un livre journal qui enregistre toutes les opérations journalières de son activité. Tout commerçant, personne morale, doit tenir une comptabilité, conformément à…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Missions du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Article 34 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est institué aux fins de : - permettre aux assujettis à la formalité d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de faire leur demande d'immatriculatio…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Définition du commerçant et des actes de commerce
Article 2 — Acte uniforme portant droit commercial général
Est commerçant celui qui fait de l'accomplissement d'actes de commerce par nature sa profession.
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > Des incapacités et des incompatibilités
Article 29 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Les sociétés de transit ne sont pas autorisées à exercer le commerce d'importation et d'exportation.
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > Des incapacités et des incompatibilités
Article 28 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Nul ne peut exercer une activité de commerce, directement ou indirectement, s'il a fait l'objet: - d'une interdiction définitive ou temporaire, prononcée par une juridiction compétente nationale ou étrangère, que cett…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligations comptables de l'entreprenant
Article 32 — Acte uniforme portant droit commercial général
En outre, l'entreprenant qui exerce des activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures et denrées ou de fourniture de logement doit tenir un registre, récapitulé par année, présentant le détail des achat…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce
Article 148 — Acte uniforme portant droit commercial général
La cession du fonds de commerce porte nécessairement sur les éléments énumérés à l'article 136 du présent Acte uniforme. En l'absence de cession simultanée des éléments précités, la cession d'autres éléments, tels ceu…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligations comptables de l'entreprenant
Article 31 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'entreprenant est tenu d'établir, dans le cadre de son activité, au jour le jour, un livre mentionnant chronologiquement l'origine et le montant de ses ressources en distinguant les règlements en espèces des autres m…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Transfert des risques
Article 277 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le transfert de propriété entraîne le transfert des risques à l'acheteur. La perte ou la détérioration des marchandises survenue après le transfert des risques ne libère l'acheteur de son obligation de payer le prix q…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Inexécution des obligations du vendeur
Article 282 — Acte uniforme portant droit commercial général
Si le vendeur ne paraît pas en mesure d'exécuter dans les délais convenus l'intégralité de son obligation de livraison des marchandises, en raison d'une insuffisance de ses capacités de fabrication ou d'une inadaptati…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce
Article 147 — Acte uniforme portant droit commercial général
La cession du fonds de commerce obéit aux règles générales de la vente, sous réserve des dispositions ci-dessous et des textes spécifiques à l'exercice de certaines activités commerciales.
Assistant Mibeko
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