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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des conseils consultatifs nationaux.
Article 238 — Republique du Congo Constitution 2015
Il est institué un Conseil consultatif des ONG et de la société civile chargé d'émettre des avis sur les questions liées à la participation des citoyens à la vie de la nation en vue de la promotion des droits et liber…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 145 — Republique du Congo Constitution 2015
Les propositions de loi et les amendements déposés par les membres du Parlement et tendant à augmenter ou à diminuer les dépenses de l'État doivent être assortis de propositions dégageant les recettes ou les économies…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 92 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Président de la République exerce le droit de grâce.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 160 — Republique du Congo Constitution 2015
L'Assemblée nationale peut mettre en cause la responsabilité du Premier Ministre et des autres membres du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Pour être recevable, la motion de censure doit être signée pa…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Cour constitutionnelle.
Article 184 — Republique du Congo Constitution 2015
Les fonctions de membre de la Cour constitutionnelle sont incompatibles avec celles de membres du Gouvernement, du Parlement ou de la Cour suprême.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir judiciaire.
Article 170 — Republique du Congo Constitution 2015
Il est institué un Conseil supérieur de la magistrature présidé par le Président de la République. Le Ministre de la Justice en est le Premier Vice-président. Il peut suppléer le Président de la République dans la pré…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 37 — Republique du Congo Constitution 2015
L'Etat a l'obligation d'assister la famille dans sa mission de gardienne de la morale et des valeurs compatibles avec l'ordre républicain. Les droits de la mère et de l'enfant sont garantis.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des partis politiques et du statut de l'opposition.
Article 60 — Republique du Congo Constitution 2015
Il est interdit aux partis politiques de recevoir toute forme de concours de nature à porter atteinte à l'indépendance et à la souveraineté nationales.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 99 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Premier Ministre, en concertation avec le Président de la République, détermine la politique économique et sociale de la Nation.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des traités et des accords internationaux.
Article 221 — Republique du Congo Constitution 2015
La République du Congo peut conclure des accords d'association avec d'autres États. Elle accepte de créer, avec ces États, des organismes inter-gouvernementaux de gestion commune, de coordination, de libre coopération…
Loi > Décret n° 2018-154 du 23 avril 2018 portant centralisation des formalités de création, de modifications diverses et de radiation d'entreprises
Article premier — Décret n° 2018-154 du 23 avril 2018 portant centralisation des formalités de création, de modifications diverses et de radiation d'entreprises
Le présent décret a pour objet de centraliser à l'agence congolaise pour la création des entreprises, les formalités de création, de modifications diverses, de radiation d'entreprise et celles liées aux autorisations …
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De l'État et de la souveraineté.
Article 4 — Republique du Congo Constitution 2015
L'hymne national est « La Congolaise ». La devise de la République est « Unité, Travail, Progrès ». Le sceau de l'État et les armoiries de la République sont déterminés par la loi. La langue officielle est le français…
Assistant Mibeko
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