Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Code > code de la famille de 1984 > De l'étendue et de l'exercice de l'autorité des père et mère.
Article 321 — code de la famille de 1984
Exercice en commun. Sauf disposition spéciale contraire, les père et mère, exercent conjointement leur autorité et la décision prise ou l'acte fait par l'un d'eux est présumé l'avoir été avec l'accord de l'autre, sauf…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets du contrat entre les parties contractantes.
Article 1978 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit …
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 65 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— Des petitions都可以 être adressées au pré-sident de l'Assemblée. Elles peuvent également être déposées par un député qui fait en marge mention du dépôt et signe cette mention. Toute pétition apportée ou transmise par u…
Code > code de procedure penale (1963) > Des voies de recours.
Article 721 — code de procedure penale (1963)
Lorsque les décisions prévues à l'article 712 ci-dessus ont été prononcées par défaut à l'égard d'un mineur de treize ans, et assorties de l'exécution provisoire elles sont exécutées à la diligence du procureur de la …
Code > code de procedure penale (1963) > Des mandats et de leur exécution.
Article 117 — code de procedure penale (1963)
1. — Lc juge d'instruction ne peut délivrer un mandat de dépôt qu'après interrogatoire et si l'infraction comporte une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave. 2. — L'agent chargé de l'exécution…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession et sous-location
Article 120 — Acte uniforme portant droit commercial général
Lorsque la cession s'impose au bailleur, celui-ci dispose d'un délai d'un mois à compter de cette signification ou notification pour s'opposer, le cas échéant, à celle-ci et saisir la juridiction compétente statuant à…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Loyer
Article 117 — Acte uniforme portant droit commercial général
A défaut d'accord écrit entre les parties sur le nouveau montant du loyer, la juridiction compétente, statuant à bref délai, est saisie par la partie la plus diligente. Pour fixer le nouveau montant du loyer, la jurid…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions requises.
Article 290 — code de la famille de 1984
Effets du placement. Le placement en vue de l'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à la famille d'origine ; il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance. Une expédition de …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligations du preneur
Article 113 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le preneur est tenu d'exploiter les locaux donnés à bail, en bon père de famille, et conformément à la destination prévue au bail ou, à défaut de convention écrite, suivant celle présumée d'après les circonstances. To…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligations du bailleur
Article 111 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le bail ne prend pas fin par le décès de l'une ou l'autre des parties. En cas de décès du preneur, personne physique, le bail se poursuit avec les conjoints, ascendants ou descendants en ligne directe, qui en ont fait…
Code > code de procedure penale (1963) > Des mandats et de leur exécution.
Article 111 — code de procedure penale (1963)
Le juge d'instruction. saisi de l'affaire décide, aussitôt après la réception de ces pièces, s'il y a lieu d'ordonner le transférement ou s'il y a lieu à dessaisissement au profit du juge d'instruction du lieu d'arres…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligations du bailleur
Article 110 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le bail ne prend pas fin par la cessation des droits du bailleur sur les locaux donnés à bail. Dans ce cas, le nouveau bailleur est substitué de plein droit dans les obligations de l'ancien bailleur et doit poursuivre…
Assistant Mibeko
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