Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'échange d'informations en cas de contrat sous forme électronique.
Article 1369-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage …
Arrêté > Arrêté n° 1493 du 5 juin 2025 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Cadre Permanent de Concertation entre le ministère en charge des finances et du budget et les Spécialistes en Valeurs du Trésor > Du fonctionnement
Article 7 — Arrêté n° 1493 du 5 juin 2025 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Cadre Permanent de Concertation entre le ministère en charge des finances et du budget et les Spécialistes en Valeurs du Trésor
Les échanges au cours des sessions du Cadre de Concertation MINFIN-SVT portent sur les points suivants : - adoption du compte rendu de la session précé- dente ; - suivi des recommandations du Cadre de Con- certation ;…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des devis et des marchés.
Article 1799-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'E…
Arrêté > Arrêté n° 8400 portant attribution à la société
Article 6 — Arrêté n° 8400 portant attribution à la société
La société Lékona Mining & Ressources bénéficie de l’exonération de tous droits et taxes à l’importation et de toutes taxes intérieures sur les matériels et matériaux nécessaires à l’exécution des travaux de prospecti…
Arrêté > Arrêté n° 4144 du 15 septembre 2025 portant attribution d’un agrément pour l’exercice des activités de prestations de services et travaux dans le secteur de l’électricité à la société Sopres Sarlu
Article 6 — Arrêté n° 4144 du 15 septembre 2025 portant attribution d’un agrément pour l’exercice des activités de prestations de services et travaux dans le secteur de l’électricité à la société Sopres Sarlu
La société Sopres Sarlu est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté ainsi que l’ensemble de la réglementation relative au secteur de l’électricité au Congo. Sans préjudice des autres voies de droit et de…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’exécution du plan
Article 193 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Le détail des travaux à réaliser sur chaque immeuble à restaurer, le devis estimatif desdits travaux ainsi que leur délai d’exécution doivent être notifiés par le promoteur à tout détenteur de titre d’occupation sur l…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des dispositions particulières aux
Article 24 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Pour sauvegarder les espaces boisés et sites naturels situés dans les agglomérations et leurs environs, les collectivités publiques peuvent les acquérir à l’amiable ou par voie d’expropriation pour cause d’utilité pub…
Décret > Décret n° 2025-323 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité technique de concertation du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (CTCP TRESOR) > De la composition
Article 6 — Décret n° 2025-323 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité technique de concertation du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (CTCP TRESOR)
Le secrétaire permanent du comité technique de concertation du programme (CTCP) est placé sous l’autorité du ministre de l’enseignement préscolaire, primaire, secondaire et de l’alphabétisation. Il est l’interlocuteur…
Décret > Décret n° 2025-323 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité technique de concertation du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (CTCP TRESOR) > Des attributions
Article 2 — Décret n° 2025-323 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité technique de concertation du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (CTCP TRESOR)
Le comité technique de concertation du programme (CTCP) est un organe technique à caractère interministériel chargé de : - assister les ministres en charge des enseigne- ments et leurs points focaux, dans la com- préh…
Arrêté > Arrêté n° 4143 du 15 septembre 2025 portant attribution d’un agrément pour l’exercice des activités de prestations de services et travaux dans le secteur de l’électricité à la société Univers Sûr Sarl
Article 6 — Arrêté n° 4143 du 15 septembre 2025 portant attribution d’un agrément pour l’exercice des activités de prestations de services et travaux dans le secteur de l’électricité à la société Univers Sûr Sarl
La société Univers Sûr Sarl est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté ainsi que l’ensemble de la réglementation relative au secteur de l’électricité au Congo. Sans préjudice des autres voies de droit e…
Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Article 74 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
En cas de condamnation à une peine d’emprisonnement prononcée en application des arti- cles 40 à 54 de la présente loi et d’une durée égale ou supérieure à 1 an, le condamné ne pourra en aucun cas bénéficier d’une sus…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la preuve des obligations et de celle du paiement.
Article 1315 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.