Résultats pour « Protection sociale & santé »

Loi > LOI n° 10-2022 > De la sécurité au sein

Article 28 — LOI n° 10-2022

L’administration pénitentiaire doit assurer à chaque détenu une protection effective de son in- tégrité physique, en tous lieux collectifs et individuels. Toute personne détenue victime d’un acte de violence caractéri…

Loi > LOI n° 10-2022 > De l’organisation

Article 18 — LOI n° 10-2022

Il peut être créé des services de santé des- tinés à recevoir les détenus dont l’état de santé néces- site une prise en charge particulière.

Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à l’hygiène,

Article 96 — LOI n° 10-2022

Le détenu est d’office soumis à toutes con- sultations médicales et actions de soins et de prévention contre les maladies transmissibles et contagieuses. Un médecin ou un autre professionnel de la santé ayant les qual…

Arrêté > Arrêté n° 3833 du 8 septembre 2025 > Directives d’aménagement

Article 20 — Arrêté n° 3833 du 8 septembre 2025

Les objectifs de la série de protection sont : - garantir la protection des espèces menacées de disparition et des espèces endémiques ; - protéger les zones de concentration des espèces animales ; - protéger les zones…

Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > De l’accès à l’assistance

Article 32 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant

L’Etat met en place des dispositifs d’ac- compagnement sociaux, médico-sociaux et sanitaires à la personne âgée vulnérable.

Loi > Loi n° 24-2022 du 25 mai 2022 autorisant la

Signature — Loi n° 24-2022 du 25 mai 2022 autorisant la

Fait à Brazzaville, le 25 mai 2022 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre de l’aménagement du territoire, des infrastru…

Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959 > L'article 24'est complété par un $12^{\circ}$ paragraphe ainsi concu:

Article 27 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 27

— Paragraphe 3*, in fine. Au lieu de : « Le montant du capital social » Lire : « La moitié du capital social » Le paragraphe n° 4 de l'article 54 est abrogé. Les 10° et 11° alineas de l'article 66 sont abrogés.

Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > DE LA RECHERCHE

Article 37 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant

L’Etat assure la collecte et l’analyse des données nationales sur les personnes âgées, dans le cadre du registre social unifié et d’autres sources d’in- formation en matière d’action sociale.

Décret > Décret n° 2023-148 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation de la direction centrale du génie > De la division de la sécurité militaire

Article 10 — Décret n° 2023-148 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation de la direction centrale du génie

La division de la sécurité militaire est dirigée et animée par un officier supérieur. Elle est chargée, notamment, de : - organiser la protection et la sécurité des per- sonnels, des matériels et des installations ; -…

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > DISPOSITIONS FINALES

Article 41 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Election de domicile et communications i. Election de domicile Pour les besoins de la présente Convention : • Le Concédant élit domicile à son siège social ; • Le Concessionnaire élit domicile à son siège social, au C…

Code > code de la famille de 1984 > Des conditions du partage.

Article 568 — code de la famille de 1984

Attribution préférentielle. Nonobstant l'opposition d'un ou plusieurs de ses copartageants tout héritier peut demander l'attribution par voie de partage de l'entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou agricol…

Loi > LOI n° 10-2022 > De la mission

Article 125 — LOI n° 10-2022

Il est créé des services extérieurs relevant de l’administration pénitentiaire chargés d’appliquer, en coordination avec les services spécialisés de l’Etat et les collectivités locales, les programmes de réinser- tion…