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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de partie civile et de ses effets
Article 359 — code de procedure penale (1963)
1. — La partie civile peut toujours se faire représenter par un avocat-défenseur. Dans ce cas le jugement est contradictoire à son égard. 2. — Toutefois le tribunal peut ordonner sa comparation personnelle.
Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de partie civile et de ses effets
Article 360 — code de procedure penale (1963)
1. — La partie civile régulièrement citée qui ne comparait pas ou n'est pas représentée à l'audience est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile. 2. — En ce cas, si l'action publique n'a été …
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 362 — code de procedure penale (1963)
1. — Hors le cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. 2. — Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuv…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 363 — code de procedure penale (1963)
L'aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 364 — code de procedure penale (1963)
Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou con…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 365 — code de procedure penale (1963)
Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 366 — code de procedure penale (1963)
Dans les cas où les officiers de police judiciaire, où les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ont reçu d'une disposition spéciale de la loi le pouvoir de constater des délits …
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 368 — code de procedure penale (1963)
Les matières donnant lieu à des procès-verbaux faisant foi jusqu'à inscription de faux sont réglées par des lois spéciales. A défaut de disposition expresse, la procédure de l'instruction de faux est suivie.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 370 — code de procedure penale (1963)
Les témoins sont cités ainsi qu'il est dit aux articles 490 et suivants.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 371 — code de procedure penale (1963)
Après avoir procédé aux constatations prévues à l'article 340, le président ordonne aux témoins de se retirer dans la chambre qui leur est destinée. Ils n'en sortent que pour déposer. Le président prend, s'il en est b…
Code > code de procedure penale (1963) > Des auditions de témoins.
Article 87 — code de procedure penale (1963)
1. — Les témoins prêteront serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. Ce serment pourra, être suivi des formes et rites non contraire à l'ordre public, en usage dans la religion ou dans la coutume de celui q…
Code > code de procedure penale (1963) > Des auditions de témoins.
Article 86 — code de procedure penale (1963)
1. — Le juge d'instruction fait citer devant lui toutes personnes dont la déposition lui paraît utile dans les formes prévues aux articles ci-après. 2. — Le juge d'instruction peut faire appel à un interprète âgé de 2…
Assistant Mibeko
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