Le fonds juridique
Résultats pour « capital social »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
957 résultats pour « capital social »
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > Du régime de change
Article 18 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Sous réserve des restrictions prévues par la réglementation applicable, la liberté pour l’inves- tisseur agréé de transférer les revenus ou produits de toute nature résultant de son activité, de toute cession des élém…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > DES SANCTIONS
Article 52 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Quiconque se sera abstenu de réaliser les études environnementales et sociales selon la législa- tion et la réglementation relatives à la protection de l’environnement sera sanctionné des mêmes peines que celles prévu…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à l’éducation
Article 23 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
L’Etat met en place des mécanismes et des dispositifs d’appui pour les élèves et les étudiants vivant avec handicap. Un texte réglementaire du ministère en charge de l’ac- tion sociale et des ministères en charge des …
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à la protection sociale
Article 31 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
La personne vivant avec handicap bénéfi- cie de la protection sociale.
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DE L’ACCESSIBILITE
Article 58 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Tout matériel considéré comme aide tech- nique au profit des personnes vivant avec handicap bénéficie d’une exonération des droits et taxes à l’importation. Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du min…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DE L’ACCESSIBILITE
Article 61 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
La personne vivant avec handicap béné- ficie de la priorité dans les lieux publics et dans les transports en commun, ainsi que dans les services sociaux, hospitaliers et administratifs.
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > Des droits
Article 13 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
La personne âgée en situation de précarité reçoit de l’Etat une assistance sociale, financière, matérielle ou toutes autres formes d’appuis.
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > Des droits
Article 14 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
La personne âgée bénéficie de la priorité d’accès et de service dans les lieux publics, les trans- ports en commun, les services sociaux, hospitaliers et administratifs. Elle bénéficie des réductions tarifaires dans l…
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > De la protection
Article 20 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
Toute accusation basée sur les stéréo- types, ainsi que les pratiques sociales et culturelles néfastes à l’égard de la personne âgée sont passibles de poursuites judiciaires et condamnées conformé- ment à la loi.
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > De la protection
Article 25 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
L’Etat prend des mesures appropriées pour faci- liter le rétablissement physique, cognitif es psychologique, la réadaptation et la réinsertion sociale des personnes âgées victimes d’exploitation, de maltraitante sous …
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > DES INFRACTIONS
Article 40 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
Toute personne coupable, d’exclusion sociale sur une personne âgée par allégation de pratique, de sorcellerie est punie d’une amende de trois cent mille (300 000) à cinq cent mille (500 000) francs CFA et d’un empriso…
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > DES INFRACTIONS
Article 44 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
Est punie d’un emprisonnement d’un (1) à cinq (5) ans et d’une amende de cinq cent mille (500 000) à un million (1 000 000) francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui bénéficie, de façon f…
Assistant Mibeko
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