Résultats pour « injonction de payer »

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des privilèges spéciaux

Article 2332 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les créances privilégiées sur certains meubles sont : 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce q…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions financières

Article 61 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 61

Rémunération perçue par le Concessionnaire Le Concessionnaire perçoit des redevances, dites Redevances Aéroportuaires liées au fonctionnement et aux activités exercées dans le cadre de l’exécution de la présente Conve…

Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959 > L'article 24'est complété par un $12^{\circ}$ paragraphe ainsi concu:

Article 149 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959

— La moitié des sommes investies sera admise en déduction des bases taxables à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, l'impôt sur les bénéfices non commerciaux ou l'impôt sur les traitements et salaires…

Décret > Décret n° 2025-129 du 18 avril 2025 fixant les modalités de sélection en équipe nationale > Des droits des athlètes

Article 4 — Décret n° 2025-129 du 18 avril 2025 fixant les modalités de sélection en équipe nationale

Les athlètes sélectionnés en équipe nationale et les membres du staff technique bénéficient des droits suivants : - l’hébergement ; - la restauration ; - le transport local et international ; - les équipements sportif…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets des garantie et contre-garantie autonomes

Article 45 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

La demande de paiement au titre de la garantie autonome doit résulter d’un écrit du bénéficiaire accompagné de tout autre document prévu dans la garantie. Cette demande doit indiquer le manquement reproché au donneur …

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets des garantie et contre-garantie autonomes

Article 47 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

Le donneur d’ordre ne peut faire défense de payer au garant que si la demande de paiement du bénéficiaire est manifestement abusive ou frauduleuse. Le contre-garant dispose à l'encontre du garant de la même faculté da…

Arrêté > Arrêté n° 3278 du 28 août 2025 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau mobile de 3e génération ouvert au public à la société Congo Télécom S.A. > DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 — Arrêté n° 3278 du 28 août 2025 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau mobile de 3e génération ouvert au public à la société Congo Télécom S.A.

OBJET 1.1 Objet 1.1.1 Le présent cahier des charges complète la licence individuelle d’établissement et d’exploitation d’un réseau mobile de troisième génération (ci-après dénommée « la licence ») délivrée à CONGO TEL…

Loi > LOI n° 9-2004 > ALIENATION DES BIENS DOMANIAUX

Article 84 — LOI n° 9-2004

Le prix de vente est intégralement payé à la proclamation de l'adjudication. A défaut de paiement du prix à l'échéance, les acquéreurs sont déchus de plein droit, slls ne sont pas libérés, dans la quinzaine, d'un titr…

Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

Article 19 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

PENSIONS ET AUTRES REMUNERATIONS SIMILAIRES 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 20, les pensions et autres rémunérations similaires versées à un résident d’un État contractant au titre d’un e…

Arrêté > Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle > Du bureau

Article 44 — Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle

Le bureau des déclarations et des paie- ments est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - préparer les notifications de paiements des co- tisations ; - enregistrer les déclarations et r…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des plus-values de cession

Article 163 — Code des hydrocarbures (2016)

Tout membre du contracteur qui cède tout ou partie de ses droits et obligations découlant d’un contrat de partage de production est assujetti au paiement d’une taxe forfaitaire égale à dix pour cent (10%) en cas de pl…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des devis et des marchés.

Article 1799-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'E…