Résultats pour « Logement & foncier »

Arrêté > Arrêté n° 3862 du 9 septembre 2025 fixant

Préambule — Arrêté n° 3862 du 9 septembre 2025 fixant

et notifiant le prix de cession de la propriété non bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section L, bloc /, parcelle /, située au lieu-dit « Rond-­point des qua- tre points cardinaux », district de Louvakou, dé…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Objet, définition et

Article 2 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

Périmètre de la Concession 2.1. Le Périmètre de la Concession est délimité par l’emprise foncière (le site) des Aéroports spécifiée en Annexe 1. L’emprise foncière est marquée par un trait jaune sur les orthophotos qu…

Décret > Décret n° 2025-311 du 17 juillet 2025 portant cession à titre gracieux de la propriété immobilière bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section P1, bloc 74, parcelle 2, située au lieu-dit « Camps CFCO », arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville

Préambule — Décret n° 2025-311 du 17 juillet 2025 portant cession à titre gracieux de la propriété immobilière bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section P1, bloc 74, parcelle 2, située au lieu-dit « Camps CFCO », arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville

tant cession à titre gracieux de la propriété immo- bilière bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée sec- tion P1, bloc 74, parcelle 2, située au lieu-dit « Camps CFCO », arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de B…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la forme authentique des actes

Article 710-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentiq…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Hypothèques forcées judiciaires

Article 216 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

Le créancier est autorisé à prendre une inscription provisoire d'hypothèque sur présentation de la décision contenant : 1°) la désignation du créancier, son élection de domicile, le nom du débiteur ; 2°) la date de la…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’occupation des terrains

Article 84 — Code des hydrocarbures (2016)

Les règles foncières d’occupation du domaine public ou privé de l’Etat et des terrains et propriétés foncières appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé ou relevant de droits coutumiers pour la r…

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > OBJET, DEFINITION ET

Article 2 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

Périmètre de la concession 2.1. Le périmètre de la concession est délimité par l’emprise foncière (le site) de l’aéroport [limites doma- niales de l’aéroport à spécifier dans une annexe en distinguant clairement les z…

Décret > Décret n° 59-234 du 13 novembre 1959 fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hôpitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo 730

Article Unique — Décret n° 59-234 du 13 novembre 1959 fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hôpitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo 730

# Propriété minière, Forets, Domaines et Conservation de la Propriété foncière Service forestier 731 Domaine et propriété foncière 732 Conservation de la propriété foncière 733

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dispositions générales

Article 426 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il est possible. Le pouvoir…

Décret > Décret n° 2025-310 du 17 juillet 2025 portant déclassement de la propriété immobilière bâtie du domaine public de l’Etat, cadastrée section P1, bloc 74, parcelle 2, située au lieu-dit « Camps CFCO », arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville

Préambule — Décret n° 2025-310 du 17 juillet 2025 portant déclassement de la propriété immobilière bâtie du domaine public de l’Etat, cadastrée section P1, bloc 74, parcelle 2, située au lieu-dit « Camps CFCO », arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville

Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi constitutionnelle n° 2-2022 du 7 janvier 2022 portant révision de l’article 157 de la Constitution du 25 octobre 2015 ; Vu la loi n° 09-2004 du 26 mars 200…

Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-07-24

Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-07-24

COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 24 JUILLET 2024 Brazzaville (République du CONGO) MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES MEDIAS CABINET N°_________/MCM/CAB-24 REPU…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement

Article 763 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une anné…