Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi constitutionnelle n° 2-2022 du 7 janvier 2022 portant révision de l’article 157 de la Constitution du 25 octobre 2015 ; Vu la loi n° 09-2004 du 26 mars 2004 portant code du domaine de l’Etat ; Vu la loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fixant les principes généraux applicables aux régime domanial et foncier ; Vu la loi n° 24-2008 du 22 septembre 2008 portant régime foncier en milieu urbain ; Vu la loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 portant loi d’orientation pour l’aménagement et le développe- ment du territoire ; Vu la loi n° 21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains ; Vu la loi n° 6-2019 du 5 mars 2019 portant code de l’urbanisme et de la construction ; Vu la loi n° 52-2020 du 29 septembre 2020 portant institution du cadastre national foncier ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomi- nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement ; En Conseil des ministres, Décrète :
Préambule
Décret n° 2025-310 du 17 juillet 2025 portant déclassement de la propriété immobilière bâtie du domaine public de l’Etat, cadastrée section P1, bloc 74, parcelle 2, située au lieu-dit « Camps CFCO », arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de BrazzavilleStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Est déclassée du domaine public et incorporée au domaine privé de l’Etat, la propriété immobilière bâtie du domaine public de l’Etat cadas- trée section P1, bloc 74, parcelle 2, située au lieu-dit « Camps CFCO », arrondissement n° 3, commune de Brazzaville.
La propriété visée à l’article premier ci-dessus cou- vre une superficie de mille virgule soixante (1000,60) mètres carrés, conformément au plan de délimitation joint en annexe et au tableau des coordonnées géo- graphiques suivantes : Coordonnées UTM Zone 335 Pts X Y A 531 809,20 9 528 029,12 B 531 827,19 9 528 985 85 C 531 781,05 9 528 963 01 D 531 771,18 9 527 998,08
Le déclassement constate la désaffectation de ladite propriété immobilière du domaine public ex- ploitée par la direction générale du domaine de l’Etat.
Le présent décret sera transcrit au registre de la conservation des hypothèques et de la propriété foncière.
Le ministre des affaires foncières et du do- maine public et le ministre de l’économie et des fi- nances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Le présent décret, qui abroge toutes dispo- sitions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 17 juillet 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre des affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le Parlement, Pierre MABIALA Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Christian YOKA InsérerImages.tiff