Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > De l'étendue et de l'exercice de l'autorité des père et mère.
Article 323 — code de la famille de 1984
Dévolution à l'autre en cas de décès de l'un des parents. En cas de dissolution du mariage par le décès, le conjoint survivant est investi de l'autorité parentale en même temps que de l'administration légale. En parti…
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la communauté réduite aux acquêts
Article 213 — code de la famille de 1984
Biens propres. Restent propres les biens meubles et immeubles dont chacun des époux était propriétaire avant le mariage, ceux qui lui sont advenus personnellement avant le mariage, ceux qui lui sont advenus personnell…
Code > code de la famille de 1984 > Du livret de famille.
Article 78 — code de la famille de 1984
Détails d'application. Un décret du Premier Ministre déterminera les modalités relatives à la forme, l'établissement, la délivrance, la tenue, la conservation, la copie, la constitution et l'utilisation du livret de f…
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > De la protection
Article 17 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
Sont punies conformément à la présente loi, les violences et les maltraitances faites à la personne âgée par les membres de sa famille, de sa commu- nauté, des institutions sous la tutelle de laquelle elle est placée …
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs en tutelle
Article 434 — code de la famille de 1984
Exercice de l'action. L'ouverture de la tutelle est prononcée par le Président du Tribunal Populaire de District ou d'Arrondissement à la requête de la personne qu'il y a lieu de protéger, de son conjoint à moins que …
Code > code de la famille de 1984 > Règles spéciales aux donations déguisées ou par personnes interposées
Article 656 — code de la famille de 1984
Donation au profit d'un incapable. La donation déguisée au profit d'un incapable est nulle soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées. Sont réput…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation
Article 507-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Par dérogation à l'article 768, le tuteur ne peut accepter une succession échue à la personne protégée qu'à concurrence de l'actif net. Toutefois, le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut, par une délibération…
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > Des devoirs
Article 16 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
Les personnes âgées ont des devoirs envers leurs familles, leur communauté, la société et l’Etat. Elles sont tenues de : - encadrer et transmettre leurs savoirs aux jeunes générations par les bonnes pratiques ; - favo…
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration légale.
Article 358 — code de la famille de 1984
Devoir de l'administrateur légal. L'administrateur légal doit administrer en bon père de famille. Il est tenu de faire, en bon administrateur, emploi des capitaux appartenant à l'enfant lorsqu'ils s'élèvent à une vale…
Code > code de la famille de 1984 > Des exécuteurs testamentaires.
Article 760 — code de la famille de 1984
Définition. Tout testateur peut désigner une ou plusieurs personnes qu'il charge d'exécuter et faire exécuter ses dernières volontés. Cette personne se nomme exécuteur testamentaire. Toute personne majeure et capable …
Code > code de la famille de 1984 > Du subrogé tuteur.
Article 388 — code de la famille de 1984
Changement du subrogé tuteur. Si le tuteur épouse la personne chargée de la subrogée tutelle, il doit, dans le mois du mariage, faire nommer un nouveau subrogé tuteur par le conseil de famille à peine d'engager sa res…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du mariage.
Article 175 — code de la famille de 1984
Profession de la femme. Chacun des époux peut exercer la profession de son choix à moins que l'autre époux ne demande au Tribunal populaire de Village-Centre ou de quartier de lui interdire dans l'intérêt de la famill…
Assistant Mibeko
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