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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > De l'ouverture des sessions.
Article 257 — code de procedure penale (1963)
1. — L'ensemble des décisions de la cour fait l'objet d'un arrêt motivé, le ministère public entendu. 2. — Cet arrêt ne peut être attaqué par la voie du recours en cassation qu'en même temps que l'arrêt sur le fond.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 258 — code de procedure penale (1963)
1. — Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs. Dans ce cas, la cour le déclare par un arrêt rendu en audience publique. 2. — Toutefois, le président peut interdire…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 259 — code de procedure penale (1963)
1. — Les débats ne peuvent être interrompus et doivent continuer jusqu'à ce que la cause soit terminée par l'arrêt de la cour criminelle. 2. — Ils peuvent être suspendus pendant le temps nécessaire au repos des juges …
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 260 — code de procedure penale (1963)
1. — Le président a la police de l'audience et la direction des débats. 2. — Il rejette tout ce qui tendrait à compromettre leur dignité ou à les prolonger sans donner lieu d'espérer plus de certitude dans les résultats.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 261 — code de procedure penale (1963)
1. — Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et conscience, prendre toutes mesures qu'il croit utiles pour découvrir la vérité. 2. — Il peut au cours des débats ap…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 262 — code de procedure penale (1963)
1. — Les assesseurs et les jurés peuvent poser des questions aux accusés et aux témoins en demandant la parole au président. 2. — Ils ont le devoir de ne pas manifester leur opinion.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 265 — code de procedure penale (1963)
Lorsque la cour ne fait pas droit aux réquisition du ministère public, l'instruction, ni le jugement ne sont arrêtés, ni suspendus.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 266 — code de procedure penale (1963)
L'accusé, la partie civile et leurs conseils peuvent déposer des conclusions sur lesquelles la cour est tenue de statuer.
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution de l'accusé.
Article 270 — code de procedure penale (1963)
Le président demande à l'accusé ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et résidence.
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution de l'accusé.
Article 272 — code de procedure penale (1963)
1. — Si l'accusé n'obtempère pas à la sommation, le président peut ordonner qu'il soit amener par la force devant la cour ; il peut également, après lecture faite à l'audience du procès-verbal constatant sa résistance…
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution de l'accusé.
Article 274 — code de procedure penale (1963)
1. — Si l'ordre est troublé par l'accusé lui-même, il lui est fait application des dispositions de l'article précédent. 2. — L'accusé, lorsqu'il est expulsé de la salle d'audience, est gardé par la force publique, jus…
Code > code de procedure penale (1963) > De la décision.
Article 315 — code de procedure penale (1963)
La partie civile qui a obtenu des dommages-intérêts n'est jamais tenue des dépens. Celle qui a succombé n'est condamnée aux dépens que si elle a, elle-même, mis en mouvement l'action publique. Toutefois, même en ce ca…
Assistant Mibeko
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