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Résultats pour « injonction de payer »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
718 résultats pour « injonction de payer »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Expropriation forcée
Article 2533 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le créancier en possession d'un certificat nominatif d'inscription délivré par le conservateur de la propriété immobilière, ou d'un titre exécutoire peut, à défaut de paiement à l'échéance, poursuivre la vente par exp…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des exécuteurs testamentaires.
Article 1030-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
En l'absence d'héritier réservataire acceptant, le testateur peut habiliter l'exécuteur testamentaire à disposer en tout ou partie des immeubles de la succession, recevoir et placer les capitaux, payer les dettes et l…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des privilèges généraux.
Article 2375 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont : 1° Les frais de justice ; 2° Sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions des articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du cod…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des privilèges généraux.
Article 2376 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsqu'à défaut de mobilier les créanciers privilégiés énoncés en l'article précédent se présentent pour être payés sur le prix d'un immeuble en concurrence avec les autres créanciers privilégiés sur l'immeuble, ils p…
Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > DISPOSITIONS LÉGALES
Article 18 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo
- Le budget du district ou de la région se divise dans le temps, en budget primitif et en budget additionnel ou supplémentaire. Le budget supplémentaire est un additif et un rectificatif du budget primitif dont les cr…
Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > DISPOSITIONS LÉGALES
Article 17 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo
- L'exercice financier va du 1er janvier au 31 décembre de l'année. Seules les opérations et écrites eventuelles de régularisation peuvent intervenir entre cette dernière date et le 30 juin de l'année suivante. Les re…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > TYPES DE SIGNALISATION
Article 134 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
: VALEUR RESPECTIVE DES DIFFÉRENTES SIGNALISATION La signalisation routière comprend : - les injonctions des agents règlant la circulation ; - la signalisation verticale constituée par les panneaux, les feux et les di…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant > , une créance fiscale du premier Etat à
Article 31 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
DENONCIATION 1. La présente convention demeurera en vigueur pour une durée illimitée. Chaque Etat contractant peut dénoncer la convention par la voie diplomatique à tra- vers un préavis écrit à l’autre Etat contractan…
Loi > LOI n° 4-2005 > DES OBLIGATIONS
Article 156 — LOI n° 4-2005
Les éléments de la fiscalité des exploitations des mines et des carrières comprennent, outre les impôts et taxes du code géné- ral des impôts : - les droits fixes ; - la redevance superficiaire ; - la redevance minièr…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des fautes contre la discipline.
Article 194 — code de la marine marchande (1963)
— Sanctions. Sauï ce qui est dit à l'article 235, les punitions suivantes peuvent être infligées par l'autorité maritime : 1° Pour les officiers et passagers : amende de 2.000 à 30.000 francs. 2° Pour les maîtres et h…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’occupation des terrains
Article 83 — Code des hydrocarbures (2016)
Dans le cadre de l’occupation des terrains nécessaires à la réalisation des opérations pétrolières, le contracteur est autorisé à : - procéder ou faire procéder aux travaux d’infrastructures nécessaires aux opérations…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant > , qu’un résident d’un Etat contractant
Article 15 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
REVENUS D’EMPLOI l. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne son…
Assistant Mibeko
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