Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > Loi n° 23 - 2019 du 5 juillet 2019 portant création du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat
Article 8 — Loi n° 23 - 2019 du 5 juillet 2019 portant création du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles relatives au fonds de garantie et de soutien de la loi n° 19/86 du 31 juillet 1986 instituant des mesures propres à promouvoir l…
Code > Arrêté N°3269 Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises CABINET Arrêté N° 3269 /MPMEASI-CAB Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises. > Du secrétariat de direction
Article 5 — Arrêté N°3269 Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises CABINET Arrêté N° 3269 /MPMEASI-CAB Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises.
Le secrétariat de direction est dirigé et animé par un secrétaire qui a rang de chef de bureau. Il est chargé notamment de : - réceptionner et expédier le courrier ; - analyser sommairement les correspondances et autr…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 47 — Republique du Congo Constitution 2015
Tout citoyen qui subit un préjudice du fait de l'administration a le droit d'agir en justice, dans les formes déterminées par la loi.
Arrêté > Arrêté n° 978 du 18 avril 2026 fixant les attributions et l’organisation des antennes du conseil congolais des chargeurs > Du secrétariat
Article 5 — Arrêté n° 978 du 18 avril 2026 fixant les attributions et l’organisation des antennes du conseil congolais des chargeurs
Le secrétariat est dirigé et animé par un secrétaire qui a rang de chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : réceptionner et expédier le courrier ; analyser sommairement les correspondances et autres documents ; …
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 105 — Republique du Congo Constitution 2015
Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat électif, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi privé ou public, civil ou m…
Loi > Décret n° 2018-180 du 30 avril 2018 relatif à la domiciliation de l'entreprise à l'adresse personnelle du dirigeant
Préambule — Décret n° 2018-180 du 30 avril 2018 relatif à la domiciliation de l'entreprise à l'adresse personnelle du dirigeant
Décret n° 2018-180 du 30 avril 2018 relatif à la domiciliation de l'entreprise à l'adresse personnelle du dirigeant LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu l'acte uniforme pour l'harmonisation du droit …
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 80 — Republique du Congo Constitution 2015
Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l'exercice de tout autre mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire et de toute autre activité professionnelle. Le mandat du Président…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 136 — Republique du Congo Constitution 2015
Le mandat de sénateur est incompatible avec toute autre fonction à caractère public. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi. En cas d'incompatibilité survenue en cours de mandat, il est procédé à une élect…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 110 — Republique du Congo Constitution 2015
La loi détermine : - les circonscriptions électorales ; - le nombre de sièges et leur répartition par circonscription administrative ; - le mode de scrutin ; - les conditions d'organisation de nouvelles élections en c…
Loi > Décret n° 2018-180 du 30 avril 2018 relatif à la domiciliation de l'entreprise à l'adresse personnelle du dirigeant
Article 5 — Décret n° 2018-180 du 30 avril 2018 relatif à la domiciliation de l'entreprise à l'adresse personnelle du dirigeant
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. 2018-180 Fait à Brazzaville, le 30 avril 2018 Par le Président de la R…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 131 — Republique du Congo Constitution 2015
Le mandat de député est incompatible avec toute autre fonction à caractère public. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi. En cas d'incompatibilité, le député est remplacé par son suppléant. Il retrouve de…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir judiciaire.
Article 166 — Republique du Congo Constitution 2015
Il est institué un pouvoir judiciaire exercé par la Cour suprême, les Cours d'appel et les autres juridictions nationales. La Cour suprême, les Cours d'appel, les Tribunaux de grande instance, les Tribunaux administra…
Assistant Mibeko
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