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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Décret > Décret n° 59-208 du 7 octobre 1959 portant creation et organisation d'une inspection du matériel et des batiments.
Article 3 — Décret n° 59-208 du 7 octobre 1959 portant creation et organisation d'une inspection du matériel et des batiments.
— Les comptes rendus de mission seront adressés au Premier ministre par l'intermédiaire de l'inspecteur des'affaires administratives.
Décret > Décret n° 59-227 du 31 octobre 1959 fixant le montant des droits de chancellerie et les conditions de règlement de ces droits.
Article 2 — Décret n° 59-227 du 31 octobre 1959 fixant le montant des droits de chancellerie et les conditions de règlement de ces droits.
— Le paiement des droits de chancellerie se fait par mandat poste, virement bancaire, ou paiement en espèces à une caisse publique, au nom du trésorier-payeur du Congo. Le comptable adresse au service de la chanceller…
Arrêté > Arrêté n° 4310 du 17 septembre 2014
Article 2 — Arrêté n° 4310 du 17 septembre 2014
Le bureau d’études Oil & Gas Services Africa (OGSA) est tenu d’exercer ses activités, conformément aux lois et règlements en vigueur en République du Congo et aux conventions internationales en matière de la protectio…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CHAMP D’APPLICATION
Article 1 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un État ou toute autre personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d’inté- rêt économique, dont l…
Loi > Journal officiel n° 31-2006 > DE LA CREATION
Article 14 — Journal officiel n° 31-2006
Après contrôle de conformité, le ministre chargé de l’administration du territoire assure la publication au Journal officiel ou dans tout organe de presse qualifié du récépissé mentionnant le siège du parti, les noms,…
Loi > Journal officiel n° 31-2006 > DE LA CREATION
Article 15 — Journal officiel n° 31-2006
Le ministre chargé de l’administration du territoire fait procéder, durant le délai visé aux articles 11 et 14 de la présente loi, à toute étude, recherche, enquêtes nécessaires au contrôle de la véracité du contenu d…
Décret > Décret n° 59-213 du 31 octobre 1959 relatif au régime des cultes dans la République du Congo.
Article 4 — Décret n° 59-213 du 31 octobre 1959 relatif au régime des cultes dans la République du Congo.
— Les cérémonies du culte et l'enseignement religieux doivent être publics, la langue utilisée étant soit la langue vernaculaire, soit le français.
Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier
Article 35 — Code forestier (2020)
Les droits acquis en application des dispositions de l’article 33 de la présente loi sont transmissibles, conformément à la loi. Ils cessent avec le défrichement du terrain, l’abandon ou le dépérissement du peuplement…
Arrêté > Arrêté n° 4310 du 17 septembre 2014
Article 4 — Arrêté n° 4310 du 17 septembre 2014
En cas d’inobservation des dispositions du présent arrêté, le bureau d’études Oil & Gas Services Africa (OGSA) est passible des sanctions et des peines prévues par la loi susvisée.
Arrêté > Arrêté n° 4310 du 17 septembre 2014
Article 5 — Arrêté n° 4310 du 17 septembre 2014
La direction générale de l’environnement est chargée de veiller au respect strict des dispositions légales et réglementaires en matière d’environnement par le bureau d’études Oil & Gas Services Africa (OGSA).
Décret > Décret n° 59-222 du 31 octobre 1959 modifiant le décret n° 59-198 du 3 octobre 1959, complétant le décret n° 59-141 du 6 juillet 1959 relatif au statut des personnels des cabinets ministeriels, à l'organisation des cabinets et au montant des indemnités et crédits alloués.
Signature — Décret n° 59-222 du 31 octobre 1959 modifiant le décret n° 59-198 du 3 octobre 1959, complétant le décret n° 59-141 du 6 juillet 1959 relatif au statut des personnels des cabinets ministeriels, à l'organisation des cabinets et au montant des indemnités et crédits alloués.
Fait à Brazzaville, le 31 octobre 1959. F. YOULOU. Par le Premier ministe: Le ministre des finances, J. VIAL. Actes en abrégé PERSONNEL CONTROLE FINANCIER Nominations. — Par décret n° 59-217 du 31 octobre 1959, du Pre…
Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier de l’Etat
Article 29 — Code forestier (2020)
Le domaine forestier non permanent fait partie du domaine public de l’Etat. En cas de nécessité de protection, de conservation ou d’aulres besoins d’utilité publique, une forêt du domaine. forestier non permanent peut…
Assistant Mibeko
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