portant agrément pour la réalisation d’études et évaluations environnementales du bureau d’études Oil & Gas Services Africa (OGSA) La ministre de l’environnement, du développement durable et du bassin du Congo, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 74-2022 du 16 août 2022 portant loi d’orientation sur le développement durable ; Vu la loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l’environnement en République du Congo ; Vu le décret n° 2009-415 du 20 novembre 2009 fixant le champ d’application, le contenu et les procédures de l’étude ou de la notice d’impact environnemental et social ; Vu le décret n° 2010-77 du 2 février 2010 portant attributions et organisation de la direction générale de l’environnement ; Vu le décret n° 2013-186 du 10 mai 2013 portant attributions et organisation de l’inspection générale de l’environnement ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-338 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre de l’environnement, du développement durable et du bassin du Congo ; Vu le décret n° 2023-1756 du 17 novembre 2023 portant organisation du ministère de l’environnement, du développement durable et du bassin du Congo ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du gouvernement ; Vu l’arrêté n° 4406 du 1er avril 2014 fixant les conditions d’agrément pour la réalisation des évaluations environnementales ; Vu la demande d’agrément référencée n° OGSA/ 2025/03-LT110 du 15 mars 2025, formulée par le bureau d’études Oil & Gas Services Africa (OGSA) ; Vu le rapport d’enquête d’avis technique relative à la demande d’agrément du bureau d’études Oil & Gas Services Africa (OGSA), produit par la direction départementale de l’environnement de Pointe-Noire, le 20 juin 2025, Arrête :
Article 5
Arrêté n° 4310 du 17 septembre 2014Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 4)
L’agrément pour la réalisation d’études et évaluations environnementales en République du Congo est accordé au bureau d’études Oil & Gas Services Africa (OGSA), sis au n°118 de la rue de Mvagui, Mpita, dans le département de Pointe- Noire, tél. : (+242) 06 571 53 29/ 04 498 68 30, B.P :4121, E-mail : direction@ogs-africa.com pour une durée de trois ans.
Le bureau d’études Oil & Gas Services Africa (OGSA) est tenu d’exercer ses activités, conformément aux lois et règlements en vigueur en République du Congo et aux conventions internationales en matière de la protection de l’environnement.
Le présent arrêté est délivré exclusivement pour la réalisation d’études et évaluations environnementales. Il est strictement personnel et incessible.
En cas d’inobservation des dispositions du présent arrêté, le bureau d’études Oil & Gas Services Africa (OGSA) est passible des sanctions et des peines prévues par la loi susvisée.
La direction générale de l’environnement est chargée de veiller au respect strict des dispositions légales et réglementaires en matière d’environnement par le bureau d’études Oil & Gas Services Africa (OGSA).
Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré, publié au Journal officiel de la République du Congo et