Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE
Article 13 — code de la famille de 1984
Sous réserve des dispositions des lois ou règlements prévoyant un examen physique des personnes ou leur vaccination obligatoire ou d'autres mesures analogues, dans un intérêt d'ordre public, une personne peut toujours…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’élaboration
Article 71 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Tout avant-projet de plan sommaire d’ur- banisme est soumis pour avis aux services techniques de l’urbanisme territorialement compétents.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DE L'AUTORITE JUDICIAIRE
Article 67 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— Le Président de la République nomme sur presentation du conseil supérieur de la magistrature, les magistrats, à l'exception de ceux du parquet. Le conseil supérieur de la magistrette est saisi par le garde des sceau…
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 8 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
Laliberte de la personne humaine est inviatable. Tout acte de torture, touttraitement inhumain ou dégradant sont interdits.Nul ne peut être arbitrairement arrêté ou détenu. Tout prévenu est presumé innoncent jusqu'à c…
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la division de la pharmacie
Article 39 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
La division de la pharmacie est dirigée et animée par un chef de division qui a rang de chef de service. Elle est chargée, notamment, de : - contrôler la légalité des établissements ou des entreprises pharmaceutiques …
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA REPUBLICQUE
Article 53 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
Sont du domaine de la loi : - la citoyenne, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens dans l'exercice des libertés publiques, les sujets imposées pour la défense nationale aux citoyens …
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 26 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
La liberté de croyance et de conscience et la liberté de profession de foi religieuse et philosophique sont inviolables. Le libre exercice de culte est garanti dans les limites compatibles avec l'ordre public et les b…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Signature — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Fait à Lomé, le 15 décembre 2010 Pour la République du BENIN, M. AKOFODJI Grégoire Ministre de la Justice Pour le BURKINA-FASO, M. DA MWINZIE Eric Représentant du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice Pour la Répub…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DEVOIRS
Article 56 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Tout individu a des devoirs envers la Famille et la Société, envers l'Etat et les autres collectivités légalement reconnues et envers la communauté internationale. Dans l'exercice de ses droits et dans la jouissance d…
Ordonnance > ORDONNANCE N° 14-69 du 5 août 1969 portant ratification de l'accord de crédit de développement entre la République du Congo-Brazzaville et l'Association Internationale de Développement (A.I.D.) (Projet d'études techniques routières).
Signature — ORDONNANCE N° 14-69 du 5 août 1969 portant ratification de l'accord de crédit de développement entre la République du Congo-Brazzaville et l'Association Internationale de Développement (A.I.D.) (Projet d'études techniques routières).
Fait à Brazzaville, le 5 août 1969. Le Commandant Marien N'GouABI. Par le Chef de l'Etat : LePremier Ministre, Président du Conseil du Gouvernement. charge du Plan et de l'administration du Territoire, Le Commandant A…
Décret > Décret n° 2025-373 du 27 août 2025 portant cession à titre onéreux de deux (2) propriétés non bâties du domaine privé de l’Etat cadastrées section I, bloc /, parcelles 139, 140, 141, 142 et section I, bloc /, parcelles 191, 192, 193, 194 situées au centreville, arrondissement n° 1 E.P. Lumumba, commune de Pointe-Noire
Article 4 — Décret n° 2025-373 du 27 août 2025 portant cession à titre onéreux de deux (2) propriétés non bâties du domaine privé de l’Etat cadastrées section I, bloc /, parcelles 139, 140, 141, 142 et section I, bloc /, parcelles 191, 192, 193, 194 situées au centreville, arrondissement n° 1 E.P. Lumumba, commune de Pointe-Noire
Le paiement du prix de la cession à l’is- sue duquel est délivrée une déclaration de recette est effectué au trésor public.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU PRESIDENT DE LA REPUBLICQUE
Article 73 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l'exercice de tout autre mandat electif, de toutemploi public, civil ou militaire et de toute activité professionnelle. Le mandat de Président de la …
Assistant Mibeko
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